Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Réfrigérateur dont le compresseur présente des défectuosités environ 3 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 379,92 $
Non précisé
Montant obtenu
1 267,13 $
Coût estimé des réparations
Jugement complet
Chouinard c. LG Électronics Canada inc.
janvier 2019
Réfrigérateur usagé qui a cessé de fonctionner 1 an après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix : 375 $
Non précisé
Montant obtenu
847,09 $
- 747,09 $ pour le coût des réparations;
- 100 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
janvier 2019
Réfrigérateur muni d’un système de fabrication de glaçons et d’un distributeur d’eau froide dont une valve a éclaté un peu moins de 3 ans après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 19 900 $
Pour les dommages causés par le dégât d’eau
Montant obtenu
19 900 $
Jugement complet
La Capitale assurances générales inc. c. Meubles Gélinas (1985) inc.
novembre 2018
Congélateur qui a cessé de fonctionner peu de temps après la vente
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 6 200 $
Demande d’annulation de la vente et en remboursement des frais d’expertise et d’envois par courrier recommandé
Montant obtenu
6 234,55 $
- 6 000 $ en remboursement du prix de vente;
- 223,05 $ pour les frais d’expertise;
- 11,50 $ pour les frais de poste.
Jugement complet
3324214 Canada inc. c. Équipements Plus inc.
août 2018
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner après 3 ans
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 068,40 $
Réclamation de 8 084,22 $
Montant obtenu
2 147,88 $
Valeur du réfrigérateur après une dépréciation de 30 %
Jugement complet
Lefebvre c. Samsung Electronics Canada inc.
juin 2018
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner moins de 5 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 325,20 $
Réclamation de 4 274,16 $
- 1 950,48 $ pour la valeur résiduelle du réfrigérateur;
- 326,53 $ en remboursement de la garantie prolongée;
- 575 $ pour la perte de denrées;
- 500 $ pour la privation de l’usage de l’appareil, les pertes de temps et les inconvénients;
- 900 $ pour la perte de salaire.
Montant obtenu
2 564,13 $
- 1 162,60 $ en réduction du prix de vente;
- 326,53 $ en remboursement de la garantie prolongée;
- 575 $ pour la perte de denrées;
- 500 $ pour la perte de temps et les inconvénients subis.
Jugement complet
Giroux c. Magasin Best-Buy ltée
mars 2018
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner 5 ans après la vente
Accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Demande d’annulation de la vente et réclamation de 4 860 $ (pour les dommages subis)
Montant obtenu
2 883,51 $
- 2 563,51 $ pour la perte du réfrigérateur;
- 320 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
février 2018
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner après 5 ans d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 4 860 $
Remboursement du prix de vente et pour divers dommages
Montant obtenu
2 883,51 $
- 2 563,51 $ pour la perte du réfrigérateur;
- 320 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
février 2018
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner 8 mois après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 918,63 $
Réclamation de 3 718,63 $
- 918,63 $ en remboursement du prix payé;
- 300 $ pour la location temporaire d’un réfrigérateur;
- 2 500 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 418,63 $
- 918,63 $ en remboursement du prix;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
janvier 2018
Réfrigérateur d’occasion défectueux peu de temps après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 600 $
Réclamation de 3 341 $
- 120 $ pour les frais de diagnostic;
- 200 $ pour les frais de réparation;
- 150 $ pour les frais de livraison;
- 500 $ pour la perte d’aliments;
- 2 000 $ pour les troubles et inconvénients;
- 50 $ pour les frais de poste;
- 321 $ pour les frais judiciaires.
Montant obtenu
450 $
- 313,32 $ pour les frais de réparation;
- 45,56 $ pour la perte d’aliments;
- 45,56 $ pour les troubles et inconvénients;
- 45,56 $ pour les frais de transport.
Jugement complet
Labelle c. Ouertani (Atelier seconde chance des électroménagers et Tronidev)
décembre 2017
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Dernière modification : 12 octobre 2023
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