Section dedicated tomerchants
- Téléphonie, télévision et Internet
- Téléphonie cellulaire
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur le téléphone
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
- Cartes d’appel prépayées
- Téléphonie résidentielle
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
- Services de télévision
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
- Services d’accès à Internet
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
- Téléphonie cellulaire
- Téléphonie résidentielle
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
Le commerce d’un bien pour lequel l’obsolescence est programmée est interdit : il ne peut être offert, vendu ou loué à un consommateur.
L’obsolescence d’un bien est programmée lorsque celui-ci fait l’objet d’une technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement.
Quiconque croit que cette interdiction n’est pas respectée est invité à porter plainte à l’Office.
Last update : 2 April 2024
Was the information on this page useful to you?
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.
Thank you! Your comment was submitted successfully.