Section pour lescommerçants
- Téléphonie, télévision et Internet
- Téléphonie cellulaire
- Commerçants concernés
 - Contrat écrit à remettre au client
 - Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
 - Client voulant mettre fin à son contrat
 - Utilisation et remise du dépôt de garantie
 - Garanties sur le téléphone
 - Paiement des services pendant une réparation
 - Prix annoncé
 - Conformité des services fournis
 - Cartes d’appel prépayées
 
 - Téléphonie résidentielle
- Commerçants concernés
 - Contrat écrit à remettre au client
 - Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
 - Client voulant mettre fin à son contrat
 - Utilisation et remise du dépôt de garantie
 - Garanties sur l’équipement
 - Paiement des services pendant une réparation
 - Prix annoncé
 - Conformité des services fournis
 
 - Services de télévision
- Commerçants concernés
 - Contrat écrit à remettre au client
 - Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
 - Client voulant mettre fin à son contrat
 - Utilisation et remise du dépôt de garantie
 - Garanties sur l’équipement
 - Paiement des services pendant une réparation
 - Prix annoncé
 - Conformité des services fournis
 
 - Services d’accès à Internet
- Commerçants concernés
 - Contrat écrit à remettre au client
 - Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
 - Client voulant mettre fin à son contrat
 - Utilisation et remise du dépôt de garantie
 - Garanties sur l’équipement
 - Paiement des services pendant une réparation
 - Prix annoncé
 - Conformité des services fournis
 
 
 - Téléphonie cellulaire
 
- Téléphonie cellulaire
- Commerçants concernés
 - Contrat écrit à remettre au client
 - Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
 - Client voulant mettre fin à son contrat
 - Utilisation et remise du dépôt de garantie
 - Garanties sur le téléphone
 - Paiement des services pendant une réparation
 - Prix annoncé
 - Conformité des services fournis
 - Cartes d’appel prépayées
 
 



