Section dedicated tomerchants
- Téléphonie, télévision et Internet
- Téléphonie cellulaire
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur le téléphone
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
- Cartes d’appel prépayées
- Téléphonie résidentielle
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
- Services de télévision
- Commerçants concernés
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- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
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- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
- Services d’accès à Internet
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- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
Le consommateur décide de faire réparer un bien que vous lui avez fourni, comme un modem? Il n’a pas à payer pour les services pendant la période de réparation si :
- le bien est nécessaire à l’utilisation des services achetés;
- la réparation est couverte par une garantie (y compris une garantie légale);
- vous ne lui avez pas fourni gratuitement un bien de remplacement pendant la période de réparation.
Last update : 11 December 2020
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