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Le consommateur décide de faire réparer un bien que vous lui avez fourni, comme un modem? Il n’a pas à payer pour les services pendant la période de réparation si :

  • le bien est nécessaire à l’utilisation des services achetés;
  • la réparation est couverte par une garantie (y compris une garantie légale);
  • vous ne lui avez pas fourni gratuitement un bien de remplacement pendant la période de réparation.

Dernière modification : 11 décembre 2020

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