En poursuivant votre navigation sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur, vous acceptez l’utilisation de témoins (cookies). Ceux-ci peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et personnaliser l’affichage d’avis et d’avertissements. Ces témoins ne recueillent aucun renseignement permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage des utilisateurs.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour savoir comment désactiver les témoins, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Vous annoncez le prix de services d’accès à Internet ou le prix d’un bien, comme un modem? Vous avez l’obligation d’annoncer un prix « tout inclus ».

Ce prix doit comprendre toutes les sommes que le consommateur devra payer pour obtenir le service ou le bien. C’est le cas, par exemple, des frais de récupération d’appareils électroniques, aussi appelés « écofrais ».

Exemples de sommes pouvant être exclues du prix

Certaines sommes peuvent être exclues du prix annoncé. Ce sont les droits que vous devez percevoir directement du consommateur, en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, pour les remettre à une autorité publique. C’est le cas, par exemple, des taxes (TPS et TVQ).

Consultez la page qui porte sur l’annonce d’un prix tout inclus pour plus d’information.

Dernière modification : 11 décembre 2020

L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions?

Si vous avez une question à poser à l'Office ou une plainte à formuler, veuillez communiquer avec nous.

Vous avez un commentaire sur le contenu de cette page?

Vous pouvez communiquer avec le webmestre pour dans le contenu de cette page.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.