Services d’accès à Internet Avis donné par le consommateur

Le consommateur est en droit de résilier un contrat de service d’accès à Internet en tout temps.

II suffit que le consommateur vous en avise verbalement ou par écrit. Le contrat est résilié dès la transmission de l’avis par le consommateur ou à la date qu’il a indiquée dans l’avis. Rien ne l’oblige à vous donner un préavis.

À partir du moment où le consommateur met fin au contrat, il peut cesser de payer pour le service.

Frais de résiliation

Il est possible que vous puissiez exiger des frais de résiliation au consommateur qui met fin à son contrat. Consultez les pages qui portent sur :

• les frais de résiliation d’un contrat à durée déterminée avec un rabais sur le prix d’un bien;
• les frais de résiliation d’un contrat à durée déterminée sans rabais sur le prix d’un bien;
• les frais de résiliation d’un contrat à durée indéterminée.