Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions – Page 2
Cuisinière qui émet un bruit anormal au démarrage du mécanisme de refroidissement, pendant une quarantaine de minutes, dès les 1ers jours d’utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 2 450 $ (remboursement du prix de vente et dommages-intérêts)
Montant obtenu
1 530,78 $
- 919,23 $ en réduction du prix de vente;
- 86 $ pour l’estimation des frais de réparation;
- 525,25 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Dessureault c. Électrolux Major Appliances Canada
mars 2017
Cuisinière dont l’un des 2 fours a cessé de fonctionner après 7 ans d’utilisation
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 2 199,99 $
Réclamation de 784,41 $
- 735,99 $ pour le coût des réparations;
- 12,42 $ pour les frais de poste;
Cuisinière dont les ronds de poêle ne fonctionnent plus 4 ans après la vente
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 799,99 $
Réclamation de 2 500 $ (raison non précisée)
Montant obtenu
1 649,93 $
- 1 200 $ pour un remboursement équivalant au ⅔ du prix payé;
- 146,63 $ pour l’achat de carburant;
- 92,48 $ pour les réparations;
- 200 $ dommages généraux;
- 10,82 $ frais de poste.
Jugement complet
Bouchard c. Frigidaire Électrolux
janvier 2017
Cuisinière au gaz inutilisable 5 ans après la vente : grilles du four ne tiennent plus après avoir utilisé la fonction d’autonettoyage
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 2 758,82 $, taxes incluses
Demande d’annulation de la vente et réclamation de 5 000 $
- 2 758,82 $ en remboursement du prix d’achat;
- 166,46 $ en remboursement de frais;
- 2 074,72 $ pour la perte de jouissance du four pendant plusieurs mois.
Montant obtenu
1 908,13 $
- 50 % du prix payé;
- 166,46 $ pour les frais;
- 500 $ pour la perte de jouissance du four.
Jugement complet
juin 2016
Cuisinière dont les grilles du four ne tiennent plus en place 7 ans après l’achat
Demande rejetée
Résumé de la demande
Prix payé : 1 108,43 $
Réclamation de 1 217,58 $ (raison non précisée)
Montant obtenu
0 $
Bris découlant d’un mauvais usage du bien
Jugement complet
Laforme (Succession de) c. Meubles Paquin
juin 2016
Cuisinière dont la surface en vitrocéramique a brisé moins de 17 mois après l’achat
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 599 $ plus taxes
Réclamation de 466,57 $ (coût des réparations)
Cuisinière dont la plaque de vitrocéramique a craqué 5 mois après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 379,69 $, taxes incluses
Réclamation de 2 100 $
- Valeur d’une cuisinière neuve;
- dédommagement pour le bris.
Montant obtenu
360 $
Coût de réparation de la plaque
Jugement complet
Dang c. Samsung Electronics Canada inc.
septembre 2015
Cuisinière usagée dont la plaque à induction a cessé de fonctionner 2 ans après l’achat
Demande rejetée
Résumé de la demande
Prix payé : 1 974 $ pour la cuisinière, un lave-vaisselle, un four micro-ondes et une hotte
Réclamation de 764,21 $ (coût de réparation)
Montant obtenu
0 $
Durée raisonnable compte tenu du prix payé et des conditions prévues au contrat
Jugement complet
Couture c. Agences Mirabex inc.
juillet 2015
Cuisinière qui a un problème d’humidité, dont la porte n'est pas étanche et dont 2 des ronds fonctionnent mal moins de 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 788,97 $, y compris une garantie prolongée de 100 $
Réclamation de 788,97 $ (remboursement du prix payé, incluant la garantie prolongée)
Montant obtenu
700,33 $
- 598,99 $ plus taxes en remboursement du prix de la cuisinière seulement (et non de la garantie prolongée);
- 11,50 $ pour les frais de poste.
Jugement complet
St-Pierre c. Meubles Branchaud
mai 2015
Cuisinière dont la vitrocéramique s’est fissurée plus de 4 ans après la vente
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 000 $
Réclamation non précisée
Poursuivre la recherche
Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 2 mars 2023
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.