Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Auto usagée qui a présenté un problème de perte de liquide au niveau de la transmission et du système de refroidissement quelques semaines après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 3 330 $
- 2 374,23 $ pour le coût des réparations,
- le solde pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
2 874,23 $
- 2 374,23 $ pour le coût des réparations,
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Kabongo Kabua c. Auto Villemont
août 2023
Auto usagée qui a présenté des problèmes de surchauffe dès la prise de possession, dont le moteur ainsi que la transmission ont dû être remplacés et qui n’a pu être utilisée que pendant quelques mois
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 14 704,15 $
Réclamation de 15 000 $
En remboursement du prix de vente
Montant obtenu
15 000 $
- 14 704,15 $ en remboursement du prix de vente,
- 295,85 $ pour les frais de remorquage.
Jugement complet
Labelle c. 9367-5189 Québec inc.
juin 2023
Auto usagée dont la transmission a brisé 3 ans après l’achat alors qu’elle avait parcouru moins de 5 000 kilomètres
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 24 755,30 $
Réclamation de 15 000 $
En remboursement du prix de vente
Montant obtenu
10 000 $
En remboursement partiel du prix de vente
Jugement complet
Locke c. 9424-8606 Québec inc. (Kia Joliette)
juin 2023
Camionnette usagée qui présente des problèmes de moteur tôt après l’achat et dont la pompe à eau a dû être changée 2 mois plus tard
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 22 408,63 $
Réclamation de 15 000 $
- 11 595,76 $ pour les travaux d’urgence effectués,
- 1 718,88 $ en remboursement de la garantie prolongée,
- 3 000 $ pour les dommages moraux.
Montant obtenu
8 517,26 $
- 5 798,38 $ en remboursement de la moitié du coût des réparations,
- 1 718,88 $ en remboursement de la garantie prolongée,
- 1 000 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
mai 2023
Véhicule usagé dont la transmission a dû être remplacée environ 1 mois après l’achat alors qu’il avait parcouru 270 kilomètres
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 7 631,15 $
En remboursement des frais de remorquage et d’inspection, du coût de réparation de la transmission, pour la perte de revenus et pour l’indemnisation des témoins
Montant obtenu
3 783,04 $
- 448,76 $ pour les frais de remorquage et d’inspection,
- 3 334,28 $ pour le remplacement de la transmission.
Jugement complet
mars 2023
Auto usagée dont le moteur a dû être remplacé moins d’un an après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 40 712,88 $
Réclamation de 12 696,07 $
- 11 492,15 $ pour les frais de réparation et d’achat d’un nouveau moteur,
- 1 203,92 $ en remboursement des paiements du véhicule et des frais d’assurance.
Montant obtenu
11 492,15 $
Pour les frais de réparation et d’achat d’un nouveau moteur
Jugement complet
Nuozzi c. Blainville Chrysler Jeep Dodge
février 2023
Auto usagée dont le moteur a cessé de fonctionner 46 jours après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 15 000 $
Réclamation de 15 000 $
En remboursement du prix de vente
Montant obtenu
4 127,60 $
- 2 500 $ pour le coût du moteur,
- 800 $ pour l’installation du moteur,
- 100 $ pour le remorquage du véhicule,
- 190 $ pour des pièces,
- 537,60 $ en remboursement des taxes applicables.
Jugement complet
Gasake c. 9398-9028 Québec inc. (MGH Auto)
février 2023
Véhicule usagé âgé de 10 ans et ayant parcouru près de 200 000 kilomètres dont le moteur perd de l’huile et dégage de la fumée et dont les systèmes d’air climatisé et de chauffage ne fonctionnent plus moins d’un mois après l’achat
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 5 995 $
Réclamation de 9 180,02 $
En remboursement du prix payé et des réparations effectuées ainsi que pour les inconvénients subis
Auto usagée qui est tombée en panne quelques heures après sa livraison et qui n’a jamais pu être utilisée
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 655 $
Montant non précisé
En remboursement du prix de vente, de la prime d’assurance, de l’essence et des frais de taxi ainsi que pour les inconvénients subis
Montant obtenu
3 043,94 $
En remboursement du prix payé et pour les inconvénients subis
Jugement complet
Louis c. 9228-0825 Québec inc. (Automobile de l'Est)
janvier 2023
Automobile usagée dont le moteur a brisé 10 mois après la vente et dont la carrosserie est endommagée
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 24 746,60 $
Réclamation de 8 919,09 $
- 7 419,09 $ pour le remplacement du moteur,
- 923,75 $ pour les dommages à la carrosserie,
- 576,25 $ pour les frais d’avocat et d’huissier.
Montant obtenu
7 419,09 $
Pour le remplacement du moteur
Jugement complet
Couture c. 9229-5161 Québec inc. (H Grégoire Estrie)
décembre 2021
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 21 août 2024
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