Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions – Page 2
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner moins de 5 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 2 325,20 $
Réclamation de 4 274,16 $
- 1 950,48 $ pour la valeur résiduelle du réfrigérateur;
- 326,53 $ en remboursement de la garantie prolongée;
- 575 $ pour la perte de denrées;
- 500 $ pour la privation de l’usage de l’appareil, les pertes de temps et les inconvénients;
- 900 $ pour la perte de salaire.
Montant obtenu
2 564,13 $
- 1 162,60 $ en réduction du prix de vente;
- 326,53 $ en remboursement de la garantie prolongée;
- 575 $ pour la perte de denrées;
- 500 $ pour la perte de temps et les inconvénients subis.
Jugement complet
Giroux c. Magasin Best-Buy ltée
mars 2018
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner 5 ans après la vente
Accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Demande d’annulation de la vente et réclamation de 4 860 $ (pour les dommages subis)
Montant obtenu
2 883,51 $
- 2 563,51 $ pour la perte du réfrigérateur;
- 320 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
février 2018
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner après 5 ans d’utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 4 860 $
Remboursement du prix de vente et pour divers dommages
Montant obtenu
2 883,51 $
- 2 563,51 $ pour la perte du réfrigérateur;
- 320 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
février 2018
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner 8 mois après la vente
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 918,63 $
Réclamation de 3 718,63 $
- 918,63 $ en remboursement du prix payé;
- 300 $ pour la location temporaire d’un réfrigérateur;
- 2 500 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 418,63 $
- 918,63 $ en remboursement du prix;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
janvier 2018
Réfrigérateur d’occasion défectueux peu de temps après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 600 $
Réclamation de 3 341 $
- 120 $ pour les frais de diagnostic;
- 200 $ pour les frais de réparation;
- 150 $ pour les frais de livraison;
- 500 $ pour la perte d’aliments;
- 2 000 $ pour les troubles et inconvénients;
- 50 $ pour les frais de poste;
- 321 $ pour les frais judiciaires.
Montant obtenu
450 $
- 313,32 $ pour les frais de réparation;
- 45,56 $ pour la perte d’aliments;
- 45,56 $ pour les troubles et inconvénients;
- 45,56 $ pour les frais de transport.
Jugement complet
Labelle c. Ouertani (Atelier seconde chance des électroménagers et Tronidev)
décembre 2017
Congélateur qui a cessé de fonctionner après 5 ans d’utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 121,01 $
Réclamation de 2 599 $
Y compris 1 000 $ pour la perte de nourriture et 300 $ pour l’achat d’un congélateur temporaire
Montant obtenu
1 712,21 $
- Diminution du prix de vente de 712,21 $;
- 1 000 $ pour la perte de nourriture.
Jugement complet
Migneault c. Electrolux Home Care Products Canada Inc.
janvier 2017
Réfrigérateur qui ne produit pas de fraîcheur
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 300 $
Réclamation de 1 038,82 $
Remboursement du prix de vente, frais de location de camion et inconvénients subis
Montant obtenu
618,40 $
- 300 $ pour le réfrigérateur qui ne fonctionne pas adéquatement;
- 118,40 $ pour les frais de transport;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Labrecque c. 9290-8185 Québec inc.
janvier 2017
Réfrigérateur qui fonctionne mal 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 764,16 $
Réclamation de 778,30 $
Remboursement des frais de réparation et indemnité pour la perte d’aliments
Montant obtenu
578,30 $
Frais de réparation
Jugement complet
Landry c. Brault & Martineau inc.
janvier 2017
Réfrigérateur qui coule 2 mois après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 746,18 $
Réclamation de 2 000 $
Remboursement du prix d’achat et inconvénients subis
Montant obtenu
650 $
- Diminution du prix de vente de 500 $;
- 150 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
novembre 2016
Réfrigérateur ayant cessé de fonctionner 4 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 624,01 $ plus taxes
Réclamation de 2 500 $
- 800 $ pour le prix payé;
- 1 000 $ pour la perte de nourriture;
- 700 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 174 $
- Remboursement du prix d’achat moins 200 $ pour l’utilisation pendant 4 ans;
- 450 $ pour perte de nourriture et 300 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Nunez c. Brick Warehouse, l.p. (Brick)
juin 2016
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Dernière modification : 12 novembre 2020
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