Lorsque vous achetez un forfait comprenant des soins qui seront donnés en plusieurs visites, l’établissement qui offre ces services doit vous remettre un contrat. Il peut s’agir, par exemple, de séances de bronzage ou d’épilation.
Ce type de contrat est défini dans la loi comme un « contrat de service à exécution successive ».
Contenu du contrat
Le contrat doit indiquer plusieurs renseignements. Ils sont présentés dans la page Connaître le contenu du contrat.
Vous achetez vos soins par téléphone ou par Internet? Lisez la page sur les règles d’achat à distance pour connaître les renseignements que doit vous donner le commerçant.
Annulation du contrat
En tout temps, vous pouvez annuler votre achat. Vous devrez payer une pénalité si vous avez déjà reçu des soins. Cette pénalité est toutefois bien encadrée. Pour connaître les règles sur les frais d’annulation et la marche à suivre pour annuler, consultez la page liée à l’annulation d’un forfait.
Dernière modification : 12 novembre 2020
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.