En tout temps, vous pouvez annuler votre forfait. Vous devrez payer une pénalité si vous avez déjà reçu des soins. Que vous ayez conclu votre contrat en personne, par téléphone ou par Internet, les règles sont les mêmes.

Annulation avant le début des soins

Si vous annulez votre forfait avant le début des soins, le commerçant ne peut pas réclamer de frais ou exiger un dédommagement.

Annulation après le début des soins

Si vous avez commencé à recevoir les soins, vous devez payer ces 2 montants :

  • au moins le coût des soins reçus;
  • une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % des soins qui n’ont pas été donnés.

Un exemple : vous avez acheté un forfait de 8 traitements d’épilation au laser pour un coût total de 800 $. Après la première séance, vous décidez d’annuler le forfait. Vous devrez payer 100 $ pour le traitement que vous avez reçu. Vous devrez aussi payer une pénalité de 50 $.

Marche à suivre pour annuler votre forfait

Pour annuler votre forfait, vous devez transmettre au commerçant le formulaire de résiliation qu’il a joint au contrat ou un autre avis écrit.

Nous vous conseillons d’envoyer le document par courrier recommandé. Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis.

À compter de la date d’envoi, le commerçant a 10 jours pour vous rembourser, s’il y a lieu.

Annulation d’un achat fait dans un site d’achats groupés

Vous avez acheté un bon d’échange pour un forfait de soins dans un site Web d’achats groupés? Vous pouvez annuler l’achat du bon si vous avez payé par carte de crédit, lorsque le commerçant qui gère le site ne respecte pas ses obligations. La page Échange et remboursement vous informera sur les conditions et les délais prévus par la loi.

Conditions d’annulation d’achat de produits

Vous avez acheté des produits, pour une valeur totale de plus de 100 $, auprès du commerçant qui offre les soins? Vous pouvez annuler le contrat d’achat de produits. Vous devez procéder, selon l’option qui vous laisse le plus de temps, dans les 10 jours qui suivent :

  • la livraison des produits;
  • la date de début des soins.

Pour annuler votre achat, vous avez 2 choix :

  • rendre les produits au commerçant;
  • lui envoyer le formulaire de résiliation joint au contrat d’achat ou un autre avis écrit. Dans ce cas, vous devez retourner la marchandise au commerçant dans les 10 jours qui suivent l’envoi du formulaire ou de l’avis.

Si vous mettez fin à votre forfait de soins, vous pouvez annuler le contrat d’achat de produits en même temps. Il vous suffit de les remettre au commerçant dans les 10 jours suivant l’annulation de votre forfait. Vous devez avoir été en possession des produits pendant moins de 2 mois ou moins du tiers de la durée totale du forfait, selon la plus courte des périodes.

Vous devez rendre les produits dans l’état où vous les avez reçus. Autrement, le commerçant peut refuser d’annuler le contrat.

À partir du moment où le contrat est annulé, le commerçant a 10 jours pour vous rembourser. Il doit aussi assumer les frais de retour des produits.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.