Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Spa qui présente des problèmes avec la qualité de l’eau 2 à 3 mois après l’achat et dont les composantes se détériorent
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 9 932,73 $
Réclamation de 11 910,95 $
- 10 410,95 $ en remboursement du prix de vente du spa et des accessoires,
- 1 500 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
11 410,95 $
- 10 410,95 $ en remboursement du prix de vente du spa et des accessoires,
- 1 000 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Labelle c. Club Piscine St-Jérôme
mai 2021
Piscine hors terre dont la paroi a été percée par la rouille après 7 ans d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Non précisé
Pour le coût de remplacement de la piscine et des dommages-intérêts
Montant obtenu
1 907,38 $
- 1 707,38 $ pour le remplacement de la paroi et de la toile,
- 200 $ pour la perte de jouissance de la piscine.
Jugement complet
juillet 2020
Spa usagé dont la plomberie a présenté un problème d’étanchéité dès la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 4 311,56 $
Réclamation de 5 667,36 $
- 4 311,56 $ en remboursement du prix de vente;
- 1 355,80 $ pour la perte de revenus de location d’un chalet.
Montant obtenu
4 311,56 $
Remboursement du prix de vente
Jugement complet
décembre 2018
Spa dont les jets et certaines pièces de plastique ont changé de couleur moins d’un an après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 7 499,99 $ plus taxes
Réclamation de 8 623,11 $
Remboursement du prix de vente
Montant obtenu
500 $
Pour les inconvénients subis
Jugement complet
Sukerman c. Magasins Trévi inc. (Trévo Dorval)
mai 2018
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Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 21 août 2024
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