Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Piscine hors terre qui s’est effondrée moins d’un an après son installation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 3 199,50 $
Réclamation de 3 199,50 $
En remboursement du prix payé
Piscine hors terre à l’eau salée dont la toile a fissuré 7 ans après la vente et qui présente de la rouille ainsi qu’une perforation du mur 11 ans après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 11 500,09 $
Réclamation de 11 575,46 $
- 11 500,09 $ en remboursement du prix de vente,
- 75,37 $ pour les frais de mise en demeure.
Montant obtenu
4 877 $
- 2 300 $ pour un nouveau mur de piscine,
- 120 $ pour une nouvelle toile,
- 52 $ pour une nouvelle écumoire,
- 405 $ pour le démontage de la piscine,
- 2 000 $ pour la réinstallation de la piscine.
Jugement complet
Ricci c. Club Piscine Laval inc.
juillet 2023
Piscine hors terre dont la toile a déchiré et dont la structure s’est déformée 2 ans après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 4 606 $
Réclamation de 4 337 $
Pour l’achat et l’installation d’une nouvelle piscine
Montant obtenu
1 695,76 $
- 1 295,76 $ pour le remplacement de la toile et le redressement des murs,
- 400 $ pour le débosselage des murs.
Jugement complet
mai 2023
Piscine hors terre avec système de traitement au sel dont la toile a perforé, qui présente de la rouille sur les connecteurs et les rails et dont les murs se sont déformés 10 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 4 853,60
Réclamation de 8 116,39 $
- 5 116,39 $ pour le coût des réparations,
- 1 000 $ pour les frais de témoins,
- 2 000 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
3 634,31 $
- 229,49 $ pour le coût de la toile,
- 967,63 $ pour le mur de la piscine et la quincaillerie,
- 1 437,19 $ pour les frais d’installation,
- 1 000 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Petitclerc c. Magasins Trévi inc.
mars 2023
Piscine hors terre qui s’est effondrée moins de 2 ans après son installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 4 212,68 $
Réclamation de 3 664 $
En remboursement du prix payé (comprenant l’installation et l’enlèvement de l’ancienne piscine, mais à l'exclusion des taxes)
Montant obtenu
3 000 $
En remboursement partiel du prix payé, excluant les taxes, et des frais d’enlèvement de l’ancienne piscine
Jugement complet
Joannette c. Club Piscine Plus CPPQ (West Island) inc.
décembre 2022
Toile de piscine qui s’est fissurée 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 647,29 $
Réclamation de 6 994,92 $
- 647,29 $ en remboursement du prix payé,
- 5 847 $ pour la remise en état de la piscine,
- 500 $ pour la perte de jouissance de la piscine.
Montant obtenu
2 195,88 $
- 485 $ en remboursement du prix de la toile,
- 800 $ pour la perte de la piscine,
- 325 $ pour le démontage de la piscine,
- 5,98 $ pour des pièces du drain de fond,
- 79,90 $ pour un sac de sable,
- 500 $ pour la perte de jouissance de la piscine.
Jugement complet
Lépine c. Latham Pool Products Inc.
juillet 2022
Piscine hors terre dont la toile a brisé et dont la structure s’est affaissée moins de 2 ans après l’installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 511,34 $
Réclamation de 4 129,90 $
Pour le coût de remplacement et d’installation de la nouvelle piscine
Montant obtenu
3 304 $
En remboursement partiel du coût de remplacement et d’installation de la nouvelle piscine
Jugement complet
Brien c. Service piscine Pat-Rick inc.
mai 2022
Piscine hors terre devenue inutilisable moins de 2 ans après l’achat en raison de l’apparition de rouille sur la partie inférieure des panneaux
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 333,13 $
Réclamation de 4 925 $
En remboursement du coût d’emprunt pour l’acquisition de la piscine
Montant obtenu
4 108,68 $
En remboursement partiel du coût d’emprunt payé pour l’acquisition de la piscine
Jugement complet
Carpentier c. Piscines Tropicana ltée (Club Piscine)
mars 2022
Piscine hors terre dont la paroi et des poteaux sont endommagés 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 429,68 $
Réclamation de 5 400 $
Réclamation non précisée
Montant obtenu
3 223,90 $
En remboursement du prix de vente
Jugement complet
Blais c. Meloche Monnex inc. (TD Assurance)
juin 2021
Piscine hors terre dont la toile et les murs d’acier ont dû être remplacés environ 4 ans après l’achat en raison d’un problème de corrosion
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 5 047 $
Réclamation de 2 500 $
- 2 305,24 $ en remboursement du prix des travaux de réparation,
- 144,76 $ en remboursement de frais d’intérêts,
- 50 $ à titre de dommages exemplaires.
Montant obtenu
2 355,25 $
- 2 305,24 $ en remboursement du prix des travaux de réparation,
- 50 $ à titre de dommages exemplaires.
Jugement complet
Gagnon c. 9378-7471 Québec inc. (Piscines Trévi)
juin 2021
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 21 août 2024
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