Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Fenêtres de solarium dont le verre thermos se descelle de 6 à 9 ans après l’installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 2 070,70 $
Pour le remplacement de 5 fenêtres
Montant obtenu
1 242,42 $
Pour le remplacement de 3 fenêtres
Jugement complet
Guillemette c. Gestion Rémi Gélinas inc.
mai 2019
Porte qui présente des déficiences dès la première semaine suivant son installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 550 $
Réclamation de 4 037 $
- 3 237 $ pour l’achat et l’installation d’une porte neuve;
- 700 $ pour la perte de salaire;
- 100 $ en remboursement de frais.
Montant obtenu
2 282,11 $
- 1 782,11 $ pour la valeur de la porte, taxes comprises;
- 300 $ pour l’installation;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Gilbert c. Construction A. Fillion inc.
mars 2019
Planches de bois qui présentent des fissures un mois après l’installation
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 8 598,66 $ (raison non précisée)
Fournaise électrique qui présente plusieurs problèmes moins d’un an après l’installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 7 053 $
Réclamation de 7 145,06 $
- 4 145,06 $ pour le remplacement de la fournaise;
- 3 000 $ pour la perte de salaire, les frais de déplacement et les inconvénients subis.
Montant obtenu
3 000 $
- 2 500 $ pour le déficit d’usage de la fournaise;
- 500 $ pour la perte de jouissance et les inconvénients subis.
Jugement complet
Rheault c. Boucher Lortie inc.
octobre 2018
Robinet de cuisine qui a brisé et causé un dégât d’eau environ 16 à 20 mois après son achat ou son installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation subrogatoire de 39 268,25 $
Montant de l’indemnité versée à l’assuré pour le coût des travaux de réparation
Montant obtenu
35 358,33 $
- 1 169,03 $ pour les travaux d’urgence;
- 34 189,30 $ pour le coût des réparations.
Jugement complet
juillet 2018
Bardeaux d’asphalte qui présentent une usure et une détérioration 12 ans après leur installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 5 074,25 $
- En remboursement partiel du coût de remplacement des bardeaux;
- 1 000 $ à titre de dommages punitifs.
Montant obtenu
4 051,62 $
Coût déprécié des travaux correctifs
Jugement complet
Gariépy c. Iko Industries Ltd.
juillet 2018
Chaises et table de cuisine qui se sont détériorées moins d’un an après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 854,55 $
Réclamation de 1 854,55 $
En remboursement du prix de vente
Montant obtenu
1 854,55 $
Jugement complet
Lapierre-Voiselle c. Meubles Ashley Homestore
décembre 2025
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 21 août 2024
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