À moins que ce soit un retrait formellement autorisé par la loi, vous ne pouvez pas effectuer de retrait partiel ou total des sommes déposées en fidéicommis.

Retraits permis

Vous pouvez retirer des sommes déposées en fidéicommis seulement dans les cas énumérés dans le tableau suivant. Pour chaque retrait effectué, vous devez fournir au dépositaire des sommes le nom et l’adresse du client pour qui vous effectuez cette opération. Vous devez aussi indiquer le numéro du contrat et la somme retirée.

Cas permettant le retrait des sommesSommes pouvant être retiréesDocuments à présenter afin de pouvoir effectuer le retrait
Le client annule un contrat d’arrangements préalables de services funéraires.Toutes les sommes déposées.Avis de résolution du contrat et reçu signé du client attestant avoir reçu une somme égale à celle réclamée.
Vous fournissez un bien ou un service prévu à un contrat d’arrangements préalables de services funéraires après le 1er dépôt en fidéicommis et avant le décès de la personne à qui il doit être fourni.Somme égale au prix du bien ou du service fourni.Accusé de réception signé par le client ou copie de l’avis de disponibilité envoyé au client incluant une preuve de réception par le client de cet avis.
Les coordonnées permettant de distinguer une sépulture ont été déterminées.Toutes les sommes déposées.Copie de l’avis envoyé au client incluant une preuve de réception par le client de cet avis.
Annulation d’un contrat d’achat préalable de sépulture par entente écrite.Toutes les sommes déposées.Copie de l’entente et reçu signé du client attestant avoir reçu une somme égale à celle réclamée.
La modification apportée à un contrat entraîne une diminution du prix total prévu.Une somme égale à la diminution.Copie du contrat et reçu signé du client attestant avoir reçu une somme égale à celle réclamée.
Décès de la personne à qui sont destinés les biens et services du contrat.Toutes les sommes déposées pour la personne décédée.Déclaration assermentée selon laquelle vous possédez une attestation du bulletin de décès, précisant le numéro de l’attestation, les biens et services fournis et le montant réclamé.
Un jugement exécutoire ordonne qu’une somme déposée soit payée par le vendeur ou libérée par le dépositaire.La somme visée par le jugement.Copie conforme du jugement.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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