Vous devez déposer en fidéicommis les sommes que vous percevez de vos clients auprès d’une institution financière de votre choix. Cette institution financière peut être :

Les frais d’administration des fonds en fidéicommis sont à votre charge.

Engagement du dépositaire

Avant d’effectuer un premier dépôt en fidéicommis auprès de votre institution financière, celle-ci doit, à votre demande, souscrire à un engagement.

Par cet engagement, l’institution s’engage à assumer les devoirs, obligations et responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture.

Modèle d’engagement du dépositaire

Vous trouverez un modèle d’engagement à l’annexe 2 de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture.

Transmission d’une copie de l’engagement

À la demande du président de l’Office de la protection du consommateur, l’institution financière doit lui transmettre une copie de son engagement. Toutefois, plusieurs institutions financières font parvenir volontairement une copie de cet engagement à l’Office.


Dernière modification : 6 mai 2020

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.