Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Thermopompe qui a cessé de fonctionner 3 ans après l’installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 169,21 $
Demande d’annulation de la vente
Remboursement du prix payé plus 2 000 $ pour perte de jouissance du bien, inconvénients subis et dommages punitifs
Montant obtenu
2 000 $
- 1 000 $ en remboursement du prix de vente;
- 1 000 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Plante c. Centre Massicotte inc.
février 2015
Thermopompe cesse de fonctionner 3 ans après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non précisé
Réclamation de 817,39 $
- 517,39 $ pour le coût des réparations;
- 300 $ pour perte de jouissance, troubles et inconvénients et perte de salaire.
Thermopompe ayant cessé de fonctionner un an et demi après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non précisé
Réclamation de 4 143,27 $
Frais de réparation et achat de mazout supplémentaire
Montant obtenu
428,99 $
Frais de réparation et achat de matériel requis
Jugement complet
Proulx c. Chauffage Jacques Vézina inc.
septembre 2014
Thermopompe qui fonctionne mal après un peu moins de 7 ans d’utilisation
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 3 699,99 $, taxes incluses
Réclamation de 2 000 $ (raison non spécifiée)
Montant obtenu
0 $
Vu l’absence de dénonciation écrite et de mise en demeure
Jugement complet
février 2014
Thermopompe dont le compresseur est défectueux un peu plus de 5 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 474,34 $
Réclamation de 2 013,14 $
Coût des réparations
Montant obtenu
1 000 $
Valeur du bien de remplacement offert par le commerçant
Jugement complet
Bergeron c. Centre Massicotte inc. (Club Piscine)
décembre 2013
Thermopompe qui ne convenait pas aux besoins du client et qui a présenté des problèmes 4 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 748,43 $
Réclamation de 2 748,43 $
Demande en annulation de la vente et réclamation de dommages-intérêts
Montant obtenu
1 000 $
Jugement complet
Dumont c. Centre Massicotte Inc. (Club Piscine)
novembre 2013
Climatiseur qui a cessé de fonctionner 5 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 675,04 $
Réclamation de 4 675,04 $
Remboursement du prix d’achat et 1 000 $ pour les inconvénients subis
Montant obtenu
1 716,25 $
- 1 500 $ en diminution du prix de vente;
- 216,25 $ en remboursement de factures.
Jugement complet
Auclair c. Systèmes Techno-pompes inc.
septembre 2013
Climatiseur qui n'a jamais fonctionné convenablement malgré 3 remplacements du compresseur
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 5 440,68 $
Réclamation de 5 440,68 $
Remboursement du prix payé
Montant obtenu
5 440,68 $
Remboursement du prix de vente
Jugement complet
Vézina Plouffe c. Hydrosolution
janvier 2013
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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