Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Climatiseur dont le compresseur est défectueux et doit être remplacé 1 an après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 617,90 $
Réclamation de 2 617,90 $
Remboursement du prix de vente plus 1 000 $ pour les inconvénients subis
Montant obtenu
1 867,90 $
Remboursement du prix de vente plus 250 $ pour les inconvénients subis
Jugement complet
Gaudreault c. Jean-Louis Lajoie inc.
octobre 2017
Thermopompe qui n’a fonctionné que 60 % du temps pendant 5 ans et qui a cessé de fonctionner depuis
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 3 981,67 $
Réclamation non précisée
Montant obtenu
3 997 $
- 2 800 $ pour le remboursement du prix d’achat en fonction de la durée de vie normale (10 ans);
- 664 $ pour les frais de réparation;
- 33 $ pour les frais postaux;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
mai 2017
Thermopompe qui a cessé de fonctionner 6 ans après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 10 666,68 $
Réclamation de 803,45 $
Remboursement du coût d’une réparation
Thermopompe qui a cessé de fonctionner 5 mois après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : non précisé
Demande de résolution de la vente
Montant obtenu
1 489,77 $
Remboursement des prélèvements mensuels automatiques
Jugement complet
Mérius c. Entreprises Fola inc.
novembre 2016
Climatiseurs (2 unités murales) dont le compresseur a cessé de fonctionner et qui ont subi des fuites de réfrigérant 1 an après l’installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 7 860,54 $
Réclamation de 11 588,62 $
- 3 728,08 $ pour le coût des réparations;
- 7 860,54 $ en remboursement du prix payé.
Montant obtenu
7 653 $
- 3 925 $ pour le remboursement partiel du prix d’achat;
- 3 728 $ pour le coût des réparations.
Jugement complet
novembre 2016
Système de chauffage ayant commencé à éprouver des problèmes quelques semaines après l’installation de la thermopompe
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 6 179 $
Réclamation de 3 569,07 $
Comprend notamment des frais de mise en demeure, de déplacement, de vérification et de réparation, ainsi que 1 500 $ pour les inconvénients subis
Montant obtenu
2 069,07 $
Pour les frais de vérification et les frais de réparation, y compris 500 $ pour les inconvénients subis
Jugement complet
Couture c. 9165-0119 Québec inc.
novembre 2016
Thermopompe qui ne fournit pas une température adéquate à l’intérieur de la maison (formation de glace et gel sur l’unité extérieure) près de 2 ans et demi après la vente et après avoir été remplacée
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 3 588,64 $, taxes incluses
Demande d’annulation de la vente
Montant obtenu
0 $
Absence de défectuosité altérant l’usage normal de l’équipement
Jugement complet
Leblanc c. Climatisation Trois-Rivières inc.
décembre 2015
Thermopompe inutilisable après 3 étés d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 500 $
Réclamation de 1 741,90 $
- 1 500 $ pour le remboursement du prix de vente;
- 218,45 $ pour les frais d’évaluation;
- 23,45 $ pour l’envoi de la mise en demeure.
Montant obtenu
1366,90 $
- 75 % du coût d’achat;
- 218,45 $ pour les frais d’évaluation;
- 23,45 $ pour l’envoi de la mise en demeure.
Jugement complet
Plourde c. Waterco Canada inc.
septembre 2015
Climatiseur qui coule en raison d’une installation défectueuse
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 999,98 $
Réclamation de 6 999,98 $
Remboursement du prix de vente et 3 000 $ en dommages-intérêts
Montant obtenu
4 000 $
Remboursement du prix de vente
Jugement complet
Gagné Auger c. Multi-pompe RL inc.
juillet 2015
Thermopompe qui n’a pas fonctionné adéquatement depuis son installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 9 045,16 $
Réclamation de 3 295,92 $
Indemnité pour les périodes de non-fonctionnement de l’appareil, les coûts excédentaires d’huile à chauffage et les inconvénients subis
Montant obtenu
2 500 $
Pour les pertes financières, l’absence de confort, les troubles et inconvénients ainsi que le stress et les pertes de temps
Jugement complet
Papineau c. Groupe Hydro HVAC inc.
mai 2015
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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