Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Téléviseur qui a cessé de bien fonctionner 1 ½ an après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 649,99 $
Réclamation de 1 483,94 $
- 1 118,54 $ pour le coût des réparations;
- 200 $ pour les frais d’entreposage;
- 165,40 $ pour les frais d’avocat relatifs à l’envoi d’une mise en demeure.
Montant obtenu
1 318,54 $
Coût des réparations estimées et frais d’entreposage
Jugement complet
Tremblay-Bérubé c. Panasonic Canada inc.
juin 2013
Téléviseur qui présente un problème intermittent (écran qui devient noir) 6 mois après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 787,87 $
Réclamation de 787,87 $
Remboursement du prix de vente
Montant obtenu
787,87 $
Jugement complet
Dionne Dubreuil c. Samsung Électronics Canada inc.
avril 2013
Téléviseur qui a cessé de fonctionner après 2 ½ ans d’utilisation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 500 $
Montant de la réclamation non précisé
Montant obtenu
692,04 $
- 417,30 $ pour le coût des réparations;
- 74,74 $ pour le remboursement des frais d’évaluation;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Bellemare c. LG Electronics Canada
janvier 2013
Téléviseur dont la lampe et le bloc optique ont brisé moins de 3 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 538 $, plus taxes
Réclamation de 1 397,56 $
Raison non précisée
Montant obtenu
921,06 $
Remplacement du bloc optique
Jugement complet
Roy c. Hitachi Home Electrics (America) Inc.
janvier 2013
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 27 juin 2023
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