Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Téléviseur qui ne fonctionne plus 5 ½ ans après l’achat (carte maîtresse défectueuse)
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 188,34 $ plus taxes, incluant une garantie prolongée de 309,95 $
Réclamation de 3 834,98 $
Remboursement du prix payé, plus 100 $ pour perte de temps et autres frais
Montant obtenu
500 $
Coût des réparations du téléviseur
Jugement complet
Gélinas c. LG Électroniques Canada
juin 2016
Téléviseur qui a cessé de fonctionner un peu plus de 5 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 353,37 $
Réclamation de 1 843,37 $
Annulation du contrat de vente
Montant obtenu
690 $
- 450 $ en réduction du prix de vente;
- 40 $ pour les frais d’évaluation de la réparation;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Jobin c. Samsung Electronics Canada
août 2015
Téléviseur qui a cessé de fonctionner 5 ½ ans après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 776,88 $, taxes incluses
Réclamation de 2 220,38 $
Remboursement du prix de vente, plus 243,50 $ pour les frais de financement et 200 $ pour les inconvénients subis
Montant obtenu
1 210,19 $
- 888,44 $ pour le remboursement de 50 % du prix payé;
- 121,75 $ pour le remboursement de 50 % de la somme financée;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
mars 2015
Téléviseur défectueux 15 mois après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 370,38 $
Réclamation de 4 999 $
Remboursement du prix de vente, de la garantie prolongée de 337,75 $, pour perte d’usage du téléviseur et remboursement des frais de câblodistribution
Montant obtenu
3 832,73 $
- Remboursement du prix de vente;
- 712,35 $ pour le remboursement de la garantie prolongée et des frais de câblodistribution;
- 750 $ de dommages punitifs.
Jugement complet
Lépine c. Centre Hi-Fi (Lachenaie)
mars 2015
Téléviseur qui a cessé de fonctionner 7 ans après la vente
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 2 848,75 $, taxes incluses
Réclamation du prix payé (2 848,75 $)
Montant obtenu
0 $
Absence de preuve établissant la durée de vie raisonnable du bien
Jugement complet
Hamel c. Toshiba du Canada ltée
janvier 2015
Téléviseur qui a cessé de fonctionner 4 ans après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 799,99 $, plus taxes
Réclamation de 3 263,02 $
Y compris notamment le remboursement de 4 mois d’abonnement à la télévision par satellite et une indemnité pour perte de temps
Montant obtenu
750 $
Raison non précisée
Jugement complet
Hénonin c. Samsung Electronics Canada inc.
novembre 2014
Téléviseur qui a cessé de fonctionner 17 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 930,56 $
Réclamation de 930,56 $
Remboursement du prix payé
Montant obtenu
750 $
En tenant compte d’un usage pendant 17 mois
Jugement complet
Clément c. LG Électroniques Canada inc.
juin 2014
Téléviseur qui ne fonctionne plus environ 2 ½ ans après l’achat (s’éteint automatiquement quelques secondes après sa mise en marche et fissure au bas de l’écran)
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 851,67 $ plus garantie prolongée de 179,99 $
Réclamation de dommages-intérêts (somme non précisée)
Téléviseur qui a cessé de fonctionner après 3 ½ ans d’usage
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 857,96 $
Réclamation de 3 897,96 $
- Remboursement du prix payé;
- 20 $ pour les frais de poste;
- 20 $ pour les frais de déplacement;
- 500 $ pour la perte de jouissance du téléviseur;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 200 $
Réduction du prix de vente de 1 000 $ plus 200 $ pour les inconvénients subis
Jugement complet
Bétit c. Samsung électronique du Canada inc.
mars 2014
Téléviseur qui a cessé de fonctionner après 3 ½ ans d’usage
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 288,77 $
Réclamation de 1 059,48 $
Valeur résiduelle de 65 % et 113,93 $ pour les frais d'évaluation
Montant obtenu
951,63 $
- 113,93 $ pour les frais d'évaluation;
- 837,80 $ pour la valeur résiduelle du téléviseur.
Jugement complet
Cochrane c. Samsung Electronics Canada Inc.
janvier 2014
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 27 juin 2023
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