Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Matelas dont une section de la partie centrale s'est affaissée de plus d'un pouce après une trentaine de mois d’usage
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 490,94 $
Demande d’annulation de la vente
Montant obtenu
327,29 $
En tenant compte d’une durée de vie utile restante de 56 mois sur 84
Jugement complet
janvier 2014
Matelas qui a présenté une empreinte d'un quart de pouce après 6 mois d’usage
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 3 219,99 $
Réclamation de 2 500 $
Montant obtenu
0 $
Absence de preuve d’un défaut du matelas
Jugement complet
Philibert c. Corporation Zedbed International
avril 2013
Matelas qui s’affaisse d’un demi-pouce environ 18 mois après l’achat et présence d’une bosse au centre du matelas
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 728,29 $
Demande de résolution de la vente
Montant obtenu
728,29 $
Remboursement du prix de vente
Jugement complet
Laflamme c. Schaefer (Dormez-vous?)
mars 2013
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 27 juin 2023
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