Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Poêle à bois qui présente de la rouille dans les mois suivant l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Demande d’annulation de la vente
Montant obtenu
2 225 $
Pour l’annulation de la vente, à l’exclusion des frais d’installation du nouveau poêle
Jugement complet
Marquis (Succession de) c. Maçonnex Sherbrooke inc.
janvier 2016
Bardeaux d’asphalte qui se sont détériorés 16 ans après l’installation
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 1 200 $ (raison non précisée)
Armoires de cuisine en bois recouvert de thermoplastique qui se dégradent 6 ans après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 6 785 $
Pour le remplacement des armoires
Bardeaux de toiture qui présentent des fissures et qui gondolent 12 ans après l’installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 7 000 $
Montant obtenu
5 000 $
Pour le coût de remplacement en tenant compte d’une dépréciation d’environ 60 %
Jugement complet
Bourdeau c. Industries Iko ltée
avril 2015
Fenêtres dont le thermos a dû être remplacé 15 ans après la vente
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 2 979,86 $
Pour le remplacement des thermos
Céramique de porcelaine devenue brumeuse quelque temps après l’installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 143,90 $ plus taxes
Réclamation de 6 370,15 $
Montant obtenu
3 411,85 $
- 1 315,20 $ en remboursement du prix payé;
- 565,81 $ pour la colle et les différents accessoires;
- 1 070,94 $ pour la pose;
- 459,90 $ pour l’enlèvement ainsi que la réinstallation des boiseries.
Jugement complet
Tessier c. 9182-2049 Québec inc. (Entrepôt du couvre-plancher
janvier 2015
Thermos de fenêtres qui ont dû être remplacés de 10 à 12 ans après leur installation
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 4 984 $
Pour le remplacement des thermos de fenêtres
Chaises et table de cuisine qui se sont détériorées moins d’un an après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 854,55 $
Réclamation de 1 854,55 $
En remboursement du prix de vente
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Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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