Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Robinet de cuisine qui a brisé et causé un dégât d’eau environ 16 à 20 mois après son achat ou son installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation subrogatoire de 39 268,25 $
Montant de l’indemnité versée à l’assuré pour le coût des travaux de réparation
Montant obtenu
35 358,33 $
- 1 169,03 $ pour les travaux d’urgence;
- 34 189,30 $ pour le coût des réparations.
Jugement complet
juillet 2018
Bardeaux d’asphalte qui présentent une usure et une détérioration 12 ans après leur installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 5 074,25 $
- En remboursement partiel du coût de remplacement des bardeaux;
- 1 000 $ à titre de dommages punitifs.
Montant obtenu
4 051,62 $
Coût déprécié des travaux correctifs
Jugement complet
Gariépy c. Iko Industries Ltd.
juillet 2018
Plancher flottant qui présente des égratignures et un gondolement dans les semaines suivant l’installation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 5 427,19 $
Réclamation de 5 427,19 $ (remboursement du prix payé)
Montant obtenu
5 427,19 $
Jugement complet
Lévesque c. Galerie du couvre-plancher Sept-Îles
décembre 2017
Base de douche dont la peinture s’écaille 6 mois après l’installation et qui présente des microcraquelures
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 134,66 $
Demande en réclamation d’une somme d’argent et de dommages-intérêts (raison non précisée)
Montant obtenu
2 402,42 $
- 1 134,66 $ en remboursement du prix payé;
- 500 $ pour les inconvénients subis;
- 767,76 $ pour les frais d’expertise.
Jugement complet
novembre 2017
Revêtement extérieur qui présente des problèmes d’écaillement et de fendillement 9 ans après son installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 5 386,26 $
Réclamation de 15 000 $
Pour le remplacement du revêtement
Montant obtenu
6 600 $
Pour les matériaux et l’installation, compte tenu d’une dépréciation de 56 %
Jugement complet
Murray c. LP (Louisiana Pacific Corp.)
août 2017
Plancher de bois flottant qui présente des bosses et dont la peinture s’effrite moins d’un mois après l’installation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 2 634,08 $
Réclamation de 2 634,14 $
- 990,67 $ en remboursement du prix payé;
- 1 643,47 $ pour les frais d’installation.
Plancher de vinyle flottant dont les lattes présentent une dilatation anormale une dizaine de jours après l’installation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 3 248,93 $, plus 1 700 $ plus taxes pour l’installation
Réclamation de 5 500 $
Pour le remplacement du plancher
Bardeaux de toiture arrachés ou endommagés par le vent 6 ans après leur installation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 7 000 $
Pour le remplacement des bardeaux
Montant obtenu
7 000 $
Jugement complet
D'Amours c. Cie de matériaux de construction BP Canada
août 2016
Thermos de fenêtres qui ont dû être remplacés 14 ans après leur installation
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 3 966,04 $
Pour le remplacement des thermos
Revêtement extérieur qui s’écaille et présente des noeuds 3 ans après l’installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 9 741,50 $
Montant obtenu
888,75 $
Pour le coût des réparations
Jugement complet
avril 2016
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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