Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Divans et fauteuil dont le cuir s’est brisé et s’est décoloré
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 216,96 $
Demande d’annulation de la vente
Montant obtenu
1 500 $
Raison non précisée
Jugement complet
janvier 2015
Canapé dont le revêtement de similicuir se détériore 4 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 919,91 $, taxes incluses
Réclamation de 1 423 $
- Remboursement du prix d’achat;
- frais de déplacement;
- frais judiciaires;
- inconvénients subis
Montant obtenu
513,93 $
- Remboursement du prix de vente en tenant compte d’une usure normale de 40 %;
- frais judiciaires et frais de poste.
Jugement complet
Latour c. Groupe Opex inc. (Meubles Ashley)
décembre 2014
Fauteuil et sofa dont le tissu s’effiloche moins d’un an après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 800,44 $
Demande d’annulation de la vente
Montant obtenu
300 $
Pour tenir compte de la période d'utilisation des biens et de la nature des vices allégués
Jugement complet
Tremblay c. Meubles Gilles Émond inc.
septembre 2014
Fauteuil sectionnel et pouf en cuir laminé dont les coutures ont cédé et dont le cuir a déchiré après 7 mois d’usage
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 2 176,23 $, taxes incluses
Réclamation de 2 176,23 $
Remboursement du prix de vente
Montant obtenu
2 376,23 $
Remboursement du prix payé plus 200 $ pour les inconvénients subis
Jugement complet
Rivest c. Brault & Martineau inc.
avril 2014
Sofa dont les coussins s’enfoncent et sont inconfortables 5 jours après la livraison
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 023,05 $
Réclamation de 1 023,05 $
Remboursement du prix payé
Sofa sectionnel dont le revêtement de cuir recouvert d’un enduit de polyuréthane se fendille, se fissure, se soulève et pèle après 5 ans d'utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 652,27 $
Réclamation de 1 939,71 $
Remboursement du prix payé et du coût des réparations
Montant obtenu
1 652,27 $
Remboursement du prix de vente
Jugement complet
Bartolomeu c. Père du meuble inc.
novembre 2013
Fauteuil dont le dossier s’affaissait et n’offrait plus de support adéquat moins de 8 mois après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non précisé
Réclamation de 800 $
Prix d’achat et inconvénients subis
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Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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