Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Sofa et causeuse brisées 2 mois après la vente : coutures mal alignées, mauvais plis apparents, rembourrage insuffisant, mécanisme de déploiement des repose-pieds bruyant, dossier mal aligné
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 4 173,45 $, y compris protection antitache
Réclamation de 5 673,45 $
- Demande en résolution de la vente;
- 1 500 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 914,60 $
- 1 391,15 $ en réduction du prix de vente;
- 500 $ pour les inconvénients subis;
- 23,45 $ pour l’envoi d’une mise en demeure.
Jugement complet
Bolduc c. Jean Croteau (2011) inc. (Meubles Croteau)
avril 2016
Fauteuil et causeuse dont les assises sont défectueuses 3 semaines après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 770,85 $
Réclamation de 2 770,85 $
Demande d’annulation de la vente et remboursement du prix payé
Montant obtenu
2 367,17 $
Remboursement du prix de vente moins 350 $ pour l’utilisation du divan depuis sa livraison
Jugement complet
avril 2016
Sofa et fauteuil dont le cuir se détériore 3 ans après la vente
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 992,54 $
Demande d’annulation de la vente
Divan en cuir renouveau dont le revêtement des assises s’est détérioré 3 ans après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 689,74 $
Réclamation de 1 702,16 $ (raison non précisée)
Montant obtenu
1 000 $
Pour la perte d’usage du divan, dont la durée de vie utile était d’environ 8 ans
Jugement complet
Lefebvre Racette c. Surplus RD
septembre 2015
Divan dont le cuir s’effrite et dont les ressorts ont brisé environ 40 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 241,57 $ pour l’ensemble; canapé modulaire et tabouret
Réclamation de 994,50 $ (raison non précisée)
Montant obtenu
819,50 $
Raison non précisée
Jugement complet
août 2015
Sofas dont les coussins s’affaissent anormalement après quelques semaines d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 6 585,77 $
Réclamation de 15 000 $
- Remboursement du prix payé;
- frais de massothérapie liés aux défauts;
- compensation du préjudice découlant de la perte de temps et des inconvénients subis.
Montant obtenu
6 677,77 $
Remboursement du prix payé et des frais de livraison
Jugement complet
Gallaman c. 9067-5687 Québec inc. (De Lacroix Design)
juillet 2015
Divan dont le cuir de l’appuie-tête s’est fendillé et s’est délaminé après 4 mois d’utilisation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 3 781,51 $
Demande d’annulation de la vente
Ensemble de divans sectionnels qui s’affaissent 4 mois après la vente
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 796,54 $
Demande de remboursement du prix de vente
Montant obtenu
1 796,54 $
Jugement complet
Lapointe c. Maison Confort inc. (Meuble Accent)
avril 2015
Causeuse et fauteuil dont le cuir s’est détérioré quelques jours après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 262,43 $
Réclamation de 1 662,43 $
- Remboursement du prix payé;
- 400 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1262,43 $
Remboursement du prix payé
Jugement complet
avril 2015
Divan de type sectionnel dont les assises et les coussins s’affaissent moins d’un an après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 939,10 $
Réclamation de 3 787,10 $
Remboursement du prix d’achat et de divers dommages
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Dernière modification : 12 octobre 2023
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