Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Canapé modulaire dont le cuir se déchire progressivement 4 ans après la vente et qui présente d’autres problèmes, notamment à l'appuie-bras et au dossier, depuis la livraison
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2599,98 $
Réclamation de 2 600 $ (raison non précisée)
Montant obtenu
560 $
Pour tenir compte de la dépréciation et du fait que la réclamation pour les problèmes autres que le déchirement du cuir est prescrite
Jugement complet
mai 2017
Sofa sectionnel dont les sièges s’affaissent et dont le cuir plisse dès les 1ers mois d’utilisation
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 4 800 $
Réclamation de 4 800 $ (remboursement du prix de vente)
Montant obtenu
0 $
Problème d’assise réglé par la livraison d’un nouveau sofa et plissement du cuir normal pour ce type de revêtement
Jugement complet
Rondeau c. Germain Larivière Dix30 inc.
mars 2017
Fauteuils et causeuses recouverts de cuir qui ont des problèmes de décoloration et qui présentent des crevasses environ 2 ans après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 8 503,31 $
Demande d’annulation de la vente et réclamation de 12 715 $
Y compris 2 000 $ pour perte de jouissance de la vie, déplacements chez le commerçant, absence d’un fauteuil pendant 4 mois et stress subi
Montant obtenu
9 003,31 $
- 8 503,31 $ pour le remboursement du prix payé;
- 500 $ pour les dommages et intérêts.
Jugement complet
Richer c. Meuble Jaymar Corporation
février 2017
Sofa en cuir dont le coussin s’est détérioré prématurément
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 4 599 $
Réclamation de 4 715 $ (raison non précisée)
Montant obtenu
2 325 $
En tenant compte du fait que le sofa a été utilisé pendant 3 ½ ans avant que le consommateur n’informe le commerçant des défectuosités
Jugement complet
février 2017
Sofa dont l’appuie-pieds use le cuir lorsqu’il se referme et dont le cuir s’use prématurément, notamment sur l’assise
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 3 900 $ pour le sofa et un fauteuil
Réclamation de 1 220 $ (raison non précisée)
Montant obtenu
1 220 $
Raison non précisée
Jugement complet
Naud c. Paradis du meuble inc.
septembre 2016
Divan dont le tissu est endommagé environ 3 ans et demi après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 586,12 $
Réclamation de 1 460,18 $ (montant de la soumission pour le recouvrement du divan)
Montant obtenu
1 110,28 $
Diminution de prix correspondant à 70 % du prix payé
Jugement complet
Derosby c. Ashley Furniture Industrie inc.
août 2016
Sofa dont les pattes sont brisées après quelques semaines d’usage
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 574,99 $
Réclamation de 1 574,99 $ (demande en résolution de la vente et en remboursement du prix payé)
Montant obtenu
175 $
Pour les frais de réparation; le bris des pattes ne découle pas d’un problème de fabrication, mais plutôt d’une mauvaise installation de celles-ci
Jugement complet
Iraheta c. 9216-6107 Québec inc. (Sofa, sofa et sofa)
juillet 2016
Causeuse et canapé dont le cuir se décolore, qui ont des déchirures sous les appuie-pieds et dont les coussins s’affaissent 2 ans après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 586,02 $, y compris une garantie de 299,99 $
Réclamation de 4 000 $
- Remboursement du prix de vente;
- 1 500 $ pour la perte de jouissance et les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 493,01 $
- 50 % du prix payé;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Leclerc c. Brick Canada (succursale Lebourneuf)
juillet 2016
Sofa qui présente des écorchures dans le cuir dès les premiers mois d’usage
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 087 $
Réclamation de 1 324,24 $
Remboursement du coût d’achat, des frais de poste et des photographies
Montant obtenu
725 $
Remboursement des ⅔ du prix d’achat, avant taxes et excluant les frais de livraison
Jugement complet
Groulx c. Entrepôt The Brick, s.e.c.
juin 2016
Fauteuil dont le dossier est affaissé et dont le revêtement de cuir se dégrade moins de 2 ans après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 793,02 $
Réclamation de 4 364,73 $
Remboursement du prix payé, de divers frais et de dommages-intérêts
Montant obtenu
3 484,73 $
- Remboursement du prix de vente moins 380 $ pour l’utilisation pendant un an;
- 71,71 $ de frais.
Jugement complet
IEC Informatique inc. c. Boutique Tout pour le dos
mai 2016
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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