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Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.

Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.

Exemples de décisions

Sofa-lit dont la fermeture éclair de la housse de l’un des coussins a brisé et dont les fils ressortent 2 mois après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 1 063,21 $

Réclamation de 1 388,21 $

  • 1 063,21 $ en remboursement du prix de vente,
  • 250 $ pour l’achat d’un autre sofa,
  • 75 $ pour les inconvénients subis.

Montant obtenu

1 063,21 $

En remboursement du prix de vente

Jugement complet

Sinnett c. Maison Confort inc.

décembre 2021

Causeuse dont le dossier s’affaisse et divan dont les coutures présentent un renflement et dont le rembourrage n’est pas uniforme

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 5 196,30 $, taxes incluses

Réclamation de 5 196,30 $

En remboursement du prix de vente

Montant obtenu

2 000 $

À titre de dommages-intérêts pour les défauts de fabrication et les inconvénients subis

Jugement complet

Alves c. Palliser Fourniture Ltd.

novembre 2021

Chaises en bois de tek qui présentent une faiblesse importante à la jonction entre le siège et le support du dossier 9 semaines après l’achat

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : 1 254,83 $

Réclamation de 1 254,83 $

En remboursement du prix de vente

Montant obtenu

1 254,83 $

Jugement complet

Gagnon c. 9378-0823 Québec inc.

septembre 2021

Sofas en cuir qui se décolorent 3 ans et demi après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 4 343,76 $

Réclamation de 8 343,76 $

  • 4 343,76 $ en remboursement du prix de vente,
  • 2 000 $ à titre de dommages punitifs,
  • 2 000 $ à titre de dommages moraux.

Montant obtenu

3 084,69 $

  • 2 684,69 $ en remboursement du prix de vente,
  • 400 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Alawie c. Groupe BMTC inc.

mai 2021

Chaises dont le recouvrement de cuir fend 6 ans après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 1 391,57 $

Réclamation de 1 391,57 $

En remboursement du prix payé

Montant obtenu

700 $

En remboursement partiel du prix payé

Jugement complet

Vézina c. Meubles Re-No

décembre 2020

Canapé-lit dont le cuir déchire et se décolore moins de 4 ans après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 2 239,94 $ plus taxes pour le canapé-lit et un fauteuil (incluant une garantie prolongée)

Réclamation de 2 819,30 $

  • 1 533,31 $ en remboursement du prix d’achat du canapé-lit,
  • 275,99 $ en remboursement de la garantie prolongée,
  • 1 000 $ à titre de dommages punitifs,
  • 10 $ pour l’envoi d’une mise en demeure.

Montant obtenu

605,75 $

En remboursement partiel du prix de vente

Jugement complet

Belle-Isle c. Brick Warehouse

décembre 2020

Mobilier de salle à manger dont le dessus des chaises s’effrite et se dégrade 1 mois après l’achat

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : 2 800 $

Réclamation de 2 857,25 $

  • 2 800 $ en remboursement du prix de vente,
  • 40 $ pour les frais de livraison,
  • 17,25 $ pour l’envoi d’une mise en demeure.

Montant obtenu

2 857,25 $

Jugement complet

Ngbayafou c. 9369-2960 Québec inc.

décembre 2019

Sofas et fauteuil dont le revêtement de cuirette s’est détérioré après 3 ans d’usage

Demande rejetée

Résumé de la demande

Prix payé : 2 154 $

Réclamation de 2 154 $

Remboursement du prix payé

Montant obtenu

0 $

Jugement complet

Ghiorghita c. Méga Meubles Superprix

novembre 2018

Sofa dont le polyuréthane a commencé à se détériorer 4 ans après la vente

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 1 400 $

Réclamation de 1 000 $ (en diminution du prix de vente)

Montant obtenu

700 $

Jugement complet

Brisson-Deodati c. Meubles Loren inc.

octobre 2018

Sofa dont le polyuréthane a commencé à se détériorer 4 ans après la vente

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 1 400 $

Réclamation de 5 078,49 $ (remboursement du prix payé et du coût d’achat d’un plan de services contre les taches)

Montant obtenu

2 500 $

Raison non spécifiée

Jugement complet

Thibault c. Meubles Croteau

mai 2018

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Dernière modification : 12 octobre 2023

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