Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Véhicule récréatif usagé qui a présenté plusieurs problèmes quelques jours après la prise de possession, dont une fuite d'huile au niveau du compresseur à air et défectuosité de l'air climatisé du moteur, de la toilette, des clignotants, des stabilisateurs et de la suspension à air
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 97 788 $
Réclamation de 6 972 $
- 2 973 $ pour les travaux de réparation;
- 3 999 $ pour les frais de déplacement et d'essence.
Montant obtenu
3 172 $
- 1 000 $ pour le remplacement des batteries;
- 897 $ pour la réparation des problèmes électriques, des stabilisateurs et de la suspension;
- 275 $ couvrant la franchise pour la réparation du moteur;
- 1 000 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Monger c. 2528-1023 Québec inc. (Spécialiste en véhicules récréatifs)
juillet 2015
Motocyclette usagée dont le pneu et le frein arrière ont dû être remplacés 2 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 6 560,69 $
Réclamation de 2 302,26 $ (pour le coût des réparations)
Montant obtenu
162 $ (pour le changement des freins)
Jugement complet
Lachance c. Lajeunesse Moto sport ltée
avril 2015
Véhicule récréatif usagé qui a éprouvé différents problèmes mécaniques peu de temps après l'achat, notamment au niveau des écrous du différentiel et du système de freinage
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 24 900 $
Réclamation de 7 000 $ (pour le coût des réparations et les inconvénients subis)
Montant obtenu
1 634 $
- 370 $ pour le remplacement des pneus du chariot de remorquage;
- 350 $ pour les vérifications et les réparations mécaniques;
- 414,20 $ pour le remplacement des conduites et des raccords du système de freinage;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Depelteau c. Prestige Auto Max inc.
janvier 2015
Motocyclette usagée dont le moteur est tombé en panne après avoir parcouru 75 km
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 6 700 $
Réclamation de 7 000 $
- 5 627,96 $ pour remplacer le moteur;
- 1 372,04 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 800 $ (pour l'installation d'un moteur usagé avec garantie)
Jugement complet
Croteau c. 9201-5627 Québec inc. (Auto Distinction FXC)
décembre 2014
Scooter usagé qui s'est révélé défectueux dès les premières semaines d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 338,62 $ taxes incluses
Demande d’annulation de la vente et en réclamation de dommages-intérêts (montant non spécifié)
Montant obtenu
1 558,62 $
- 1 338,62 $ en remboursement du prix de vente;
- 250 $ en dommages-intérêts.
Jugement complet
février 2014
Tracteur usagé dont le système hydraulique s'est révélé défaillant dès la première utilisation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 494,68 $
Réclamation de 1 628,15 $
- Remboursement du prix de vente;
- des frais d’inspection de 63,47 $;
- des frais de transport de 70 $.
Tracteur usagé dont les joints d'étanchéité du moteur ont brisé après une soixantaine d’heures d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Demande d’annulation de la vente et réclamation de dommages-intérêts (2 500 $)
Montant obtenu
1 919,98 $
- 1 769,98 $ pour le coût des réparations;
- 150 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
décembre 2013
Véhicule récréatif usagé qui a présenté des infiltrations d’eau et un problème de délaminage et de chauffe-eau moins de 2 mois après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 39 316,13 $
Réclamation de 5 965 $
- Pour le coût des travaux de réparation;
- 2 000 $ pour les inconvénients subis, les frais d’inspection, le gaz et la perte de nourriture.
Montant obtenu
4 084,98 $
- 1 612,04 $ pour la réparation du système d’égout;
- 925,39 $ pour la réparation du chauffe-eau;
- 125,31 $ pour le scellant de l’air climatisé;
- 132,28 $ pour la fuite du robinet;
- 559,25 $ pour la réparation du réfrigérateur;
- 226,71 $ pour les frais d’inspection;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Demers c. 9174-8806 Québec inc. (Summum Auto selection)
août 2013
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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