Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Véhicule usagé dont le moteur a dû être remplacé après avoir parcouru 102 748 km
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 11 031,85 $
Réclamation de 2 309,17 $
- 318,92 $ pour les frais d'inspection;
- 1 990,25 $ pour le remplacement du moteur.
Automobile usagée dont le différentiel a dû être remplacé 14 jours après l’achat, le moteur, 38 jours plus tard, et dont le châssis est fendu
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 300 $
Demande en annulation de la vente, en remboursement des frais payés et en réclamation de dommages-intérêts (montant non précisé)
Automobile usagée qui a subi plusieurs problèmes mécaniques dès la prise de possession et qui ne pouvait plus rouler 2 mois après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 506 $
Réclamation de 2 156 $
- Remboursement du prix de vente;
- Frais de 150 $;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 706 $
- Remboursement du prix de vente;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Bélanger c. 9107-4203 Québec inc. (Automobiles Del Sol 2002)
novembre 2015
Véhicule usagé dont le moteur a cessé de fonctionner 2 mois après l’achat et qui a dû être remplacé après avoir parcouru 173 000 kilomètres
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 4 640 $
Réclamation de 7 000 $
- 6 328 $ pour la remise en état du véhicule;
- 671,72 $ pour les frais de déplacement et la perte de jouissance du véhicule.
Montant obtenu
2 950 $ (raison non spécifiée)
Jugement complet
Gagnon Desmarais c. 9266-8318 Québec inc. (Auto Max Économie)
octobre 2015
Véhicule usagé dont le moteur a dû être remplacé en raison d'un problème de surconsommation d'huile
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 13 875 $
Réclamation de 9 042,87 $
- 5 902,82 $ pour les réparations;
- 754 $ pour l'achat d'une nouvelle radio;
- 45,99 $ pour la chaufferette;
- 236 $ pour la courroie de l'alternateur;
- 46,57 $ pour le diagnostic du moteur;
- 57,49 $ pour l'inspection des vitres teintées;
- 2 000 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 604,06 $
- 1 500 $ pour les réparations;
- 46,57 $ pour le diagnostic du moteur;
- 57,49 $ pour l'inspection des vitres teintées.
Jugement complet
Lamarre c. Sherbrooke Automobile inc.
septembre 2015
Véhicule usagé qui a présenté de nombreuses défaillances ou défectuosités après l’achat
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 1 070 $ (y compris 50 $ de taxes et 20 $ pour l’immatriculation de transit)
Réclamation de 1 240,20 $
- Remboursement du prix payé plus 108,70 $ pour l’immatriculation;
- 11,50 $ pour les frais de poste;
- 50 $ pour la réparation d’une fuite d’huile.
Véhicule usagé qui a pris feu 2 semaines après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 600 $
Réclamation de 2 225 $
- 125 $ pour les frais de remorquage;
- 1 600 $ en remboursement du prix de vente;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 675 $
- 1 450 $ pour les dommages au véhicule;
- 125 $ pour les frais de remorquage;
- 100 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
juin 2015
Automobile usagée qui s’est avérée avoir été accidentée et dont le pare-chocs avant, les disques et les étriers des freins ainsi que la batterie ont dû être remplacés dans les 7 mois suivant l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 11 500 $
Réclamation de 7 000 $
- 1 168,97 $ pour la réparation de la carrosserie;
- 2 084,23 $ pour la réparation des freins;
- 149,46 $ pour le remplacement de la batterie;
- 94,27 $ pour l’alignement des roues;
- 189,71 $ pour les honoraires extrajudiciaires;
- 3 313,36 $ pour les inconvénients et la perte de jouissance.
Montant obtenu
2 868,87 $
- 1 168,87 $ pour la réparation du pare-chocs avant;
- 1 200 $ pour la réparation des freins;
- 500 $ pour les dommages non pécuniaires.
Jugement complet
mars 2015
Véhicule usagé dont la transmission a brisé 9 mois après la vente
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 1 403,73 $ (coût des réparations)
Véhicule usagé dont le moteur a brisé 16 jours après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 6 025 $
Réclamation de 4 999 $ (raison non précisée)
Montant obtenu
4 707,57 $ (coût des réparations)
Jugement complet
Catellier c. 9101-7905 Québec inc. (Ste-Rose Automobile)
octobre 2014
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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