Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Véhicule usagé dont la transmission est devenue défectueuse après 2 mois d'utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 145 $
Demande en annulation de la vente et en réclamation de dommages-intérêts
Montant non précisé
Montant obtenu
3 908,52 $
- Remboursement du prix de vente;
- 350 $ en remboursement de la garantie prolongée;
- 143,72 $ pour les frais de remorquage;
- 269,80 $ pour la location d'un véhicule.
Jugement complet
Frometa c. 9287-4908 Québec inc. (Autobro)
octobre 2017
Véhicule usagé qui a éprouvé, 1 semaine après la vente, un problème de moteur nécessitant le remplacement de la courroie de distribution ou le remplacement complet du moteur
Demande accueillie en partie (en faveur d'un demandeur seulement)Résumé de la demande
Prix payé : 1 050 $
Réclamation de 1 130,49 $
- Remboursement du prix payé;
- 68,99 $ pour les frais de remorquage;
- 11,50 $ pour les frais d'envoi de la mise en demeure.
Automobile usagée qui présente un problème de corrosion 8 ans après l’entrée en service du véhicule et après avoir parcouru plus de 185 000 kilomètres
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 28 500 $
Réclamation de 12 500 $
Véhicule usagé dont le moteur a brûlé en raison du bris de la chaîne de la pompe à l’huile après avoir parcouru 169 592 km
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 13 450 $
Réclamation de 10 085,27 $
Véhicule d’occasion qui présente plusieurs défectuosités après l’achat, notamment aux disques de freinage, à la toiture souple, au pare-brise, au coussin gonflable, aux pneus et au pare-brise
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 7 000 $
Réclamation de 5 379,61 $
- 3 879,61 $ pour le coût des réparations;
- 500 $ pour les inconvénients subis, la perte de temps et de jouissance;
- 1 000 $ en dommages punitifs.
Montant obtenu
63,80 $ (coût du manuel de l’utilisateur manquant dans le véhicule)
Jugement complet
Rousseau c. Laval Volkswagen ltée
mai 2017
Véhicule usagé dont l'unité hydraulique de transmission a fait défaut après quelques semaines d'utilisation et 2 000 km parcourus
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 36 173,98 $
Réclamation de 10 288 $
- 9 379 $ pour le remplacement de l'unité hydraulique de transmission;
- 142,57 $ pour la location d'un véhicule;
- 80 $ pour les frais de remorquage;
- 24,83 $ pour les frais de courrier recommandé;
- 500 $ en frais de déplacement;
- 161,52 $ pour l'achat d'un guide du propriétaire.
Automobile usagée qui a subi des problèmes mécaniques et de la rouille plus de 6 mois après la vente et après avoir parcouru 6 000 kilomètres
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 9 478,54 $
Réclamation de 7 646,39 $
(en remboursement du coût des réparations et de frais)
Véhicule usagé dont le radiateur a dû être remplacé 3 mois après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 11 990 $
Réclamation de 2 200 $
- 1 768,61 $ pour les frais de location d'un véhicule, les pièces et la main-d'oeuvre, plus le remboursement des frais de remorquage;
- 250 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
839 $
- 800 $ pour le remplacement du radiateur;
- 39 $ pour la location d'un véhicule.
Jugement complet
Lamothe c. Monaco Motors (Location Segma inc.)
avril 2017
Véhicule usagé dont le moteur a fait défaut à la suite d'un bris mécanique du vilebrequin après un peu moins de 6 mois d'utilisation et après avoir parcouru 11 500 km
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 21 873,94 $
Réclamation de 6 998,44 $
- 6 549,23 $ pour le remplacement du moteur;
- 449,21 $ pour les frais de diagnostic du bris.
Montant obtenu
6 998,44 $
Jugement complet
Tessier c. Complexe de l'auto Park Avenue inc.
avril 2017
Véhicule usagé dont les bougies et les bobines d’allumage ont dû être remplacées après avoir parcouru 3 500 km, le « turbo charger » 3 mois après la vente et un détecteur d’oxygène ainsi qu’un convertisseur catalytique par la suite
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 10 290 $
Demande en annulation de la vente et réclamation de 5 769,82 $
- 3 500 $ en remboursement d’une partie des versements du prêt auto;
- 2 269,82 $ pour le coût des réparations.
Montant obtenu
703 $
- 580 $ pour le remplacement du « turbo charger »;
- 123 $ pour le remplacement des bougies et des bobines d’allumage.
Jugement complet
Gallet c. 9259-8457 Québec inc.
avril 2017
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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