Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Automobile usagée dont le moteur, la direction, le système d’échappement et la suspension présentent des problèmes dès les premiers jours suivant l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 12 525 $
Réclamation de 4 757,88 $ (en diminution du prix de vente)
Montant obtenu
1 011,50 $
1 000 $ pour le remplacement des valves du moteur turbo et 11,50 $ pour les frais de poste
Jugement complet
Paquet c. Automobiles Denis Lefebvre
avril 2018
Automobile usagée dont le maître-cylindre d’embrayage a brisé après quelques jours d’utilisation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 7 003,50 $
Réclamation de 1 595 $
Pour le coût des réparations et de remorquage
Véhicule usagé qui présente des fuites d’huile importantes et des problèmes de moteur 20 jours après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 990 $
Réclamation de 7 700 $ (pour le coût des réparations, les frais d’inspection et à titre de dommages-intérêts)
Montant obtenu
3 078,44 $
- 2 900 $ pour le coût des réparations;
- 178,44 $ pour les frais d’inspection.
Jugement complet
mars 2018
Automobile usagée dont le module d’interface des clignotants est défectueux dès la première utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 844,11 $
- 57,43 $ pour les frais de diagnostic;
- 775,18 $ pour les frais de réparation;
- 11,50 $ pour les frais de poste.
Montant obtenu
832,61 $
- 57,43 $ pour les frais de diagnostic;
- 775,18 $ pour les frais de réparation.
Jugement complet
Gagnon c. Automobiles Donald Brassard inc. (Honda de Terrebonne)
mars 2018
Véhicule usagé dont la peinture s’est détériorée 45 mois après l’achat
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 9 050 $
Réclamation de 4 500 $
Véhicule usagé dont le moteur a cessé de fonctionner après avoir parcouru 2 000 km
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 17 585,43 $
Réclamation de 5 500 $
- 5 000 $ pour le remplacement du moteur du véhicule;
- 500 $ pour les frais de remorquage, de taxi et d’autobus.
Montant obtenu
2 500 $
Remboursement partiel du coût de remplacement du moteur
Jugement complet
Larouche c. Henderson Rallye inc. (Henderson Auto)
février 2018
Camion usagé sur lequel plusieurs réparations ont dû être effectuées dans les jours suivant la vente, notamment la réparation de la transmission ainsi que le remplacement des freins, de la courroie de l’alternateur, de la batterie et du système de refroidissement
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 4 000 $
Réclamation de 13 591,44 $
- 4 000 $ en remboursement du prix d’achat;
- 2 493,17 $ pour le système de 4 roues motrices;
- 1 883,88 $ pour les freins;
- 333,42 $ pour la batterie;
- 1 755,64 $ pour le refroidisseur du système;
- 125,33 $ pour les bougies;
- 3 000 $ pour les inconvénients et le paiement de l’immatriculation.
Montant obtenu
4 993,17 $
- 2 493,17 $ en remboursement du coût des réparations;
- 500 $ en dédommagement pour la rouille;
- 1 000 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
février 2018
Véhicule usagé qui a présenté des problèmes de moteur, de turbocompresseur et de suspension dès la prise de possession
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 15 995 $
Réclamation de 13 874,17 $
- 13 174,17 $ pour le coût des réparations;
- 200 $ pour les frais de déplacement;
- 500 $ pour la perte d’usage du véhicule et les inconvénients subis.
Montant obtenu
6 232,31 $
- 5 532,31 $ pour le coût des réparations;
- 200 $ pour les frais de déplacement;
- 500 $ pour la perte d’usage du véhicule et les inconvénients subis.
Jugement complet
février 2018
Véhicule usagé dont les amortisseurs ont dû être remplacés 2 semaines après la vente
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 4 672,50 $
Réclamation de 1 793,09 $
- 1 293,09 $ pour le coût des réparations;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Automobile usagée qui a subi plusieurs problèmes dès la prise de possession, notamment un catalyseur non fonctionnel, des plaquettes de freins trop minces et un support de suspension pourri
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 7 838,22 $
Réclamation de 6 879,29 $
- 5 879,29 $ pour divers débours et remboursements;
- 1 000 $ à titre de dommages punitifs.
Montant obtenu
3 052,37 $
- 336,50 $ pour le remplacement des plaquettes de freins;
- 475 $ pour l’installation d’un support de suspension;
- 850 $ pour le remplacement du catalyseur;
- 150 $ pour les inconvénients subis;
- 500 $ pour l’absence de pneus d’été;
- 740,87 $ en remboursement des frais de livraison et des frais additionnels.
Jugement complet
octobre 2017
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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