Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Automobile usagée dont les freins, l’huile et les filtres, les rotules de suspension, les catalyseurs du moteur ainsi que la chaîne de distribution ont dû être remplacés au cours des 3 mois ayant suivi la vente
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 2 500 $ plus taxes
Demande d’annulation de la vente et réclamation de dommages-intérêts (montant non précisé)
Camionnette usagée dont le différentiel arrière et un joint d’étanchéité du différentiel avant ont perdu de l’huile un mois après la vente et dont la boîte de transmission et d’engrenage ainsi que le différentiel avant ont dû être réparés le mois suivant
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 7 500 $
Réclamation de 3 740,72 $
Pour le coût des réparations
Montant obtenu
1 265 $
Raison non spécifiée
Jugement complet
Laberge c. 2965-1403 Québec inc. (Vic débosselage et peinture)
novembre 2018
Automobile usagée qui présente des problèmes de freinage et plusieurs défectuosités moins d’un mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 995 $
Demande d’annulation de la vente et réclamation de 3 699,99 $ (raison non précisée)
Montant obtenu
500 $
En diminution du prix de vente
Jugement complet
Rousseau c. Villeneuve Mazda inc. / 4035771 Canada inc.
octobre 2018
Automobile usagée qui a présenté un problème de fumée ainsi que des bruits anormaux du moteur et une pression d’huile insuffisante quelques jours après la prise de possession
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 12 500 $
Réclamation de 15 000 $
- 2 000 $ pour la perte de jouissance du véhicule, les frais d’immatriculation et d’assurances payés;
- 13 000 $ pour le coût des réparations.
Montant obtenu
2 900 $
- 1 000 $ pour la perte de jouissance du véhicule;
- 1 900 $ en diminution du prix de vente.
Jugement complet
Duchesneau c. Transit Auto Direct inc.
octobre 2018
Automobile usagée de marque Porsche dont le moteur a dû être remplacé après 4 ans et 2 mois
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 127 000 $ plus taxes
Réclamation de 15 000 $
Pour la dépréciation du véhicule
Montant obtenu
15 000 $
Pour la perte de valeur du moteur ou la dépréciation du véhicule
Jugement complet
Blouin c. 9253-1095 Québec inc. (Centre Porsche Québec)
octobre 2018
Véhicule usagé dont le système de freinage avant ainsi que les joints à rotule et les barres stabilisatrices avant ont dû être remplacés environ 18 mois après la vente et après qu’il a parcouru plus de 35 000 km
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 1 136,81 $
Pour le coût des réparations
Montant obtenu
0 $
Jugement complet
Lavoie-Couillard c. 9218-8069 Québec inc. (Kia Lévis)
octobre 2018
Véhicule usagé dont une pièce interne du moteur a brisé près de 16 mois après l’achat
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 9 385,57 $
Réclamation de 7 506,87 $ (en diminution du prix de vente)
Véhicule usagé qui est devenu inutilisable en raison d’un problème de transmission survenu 2 jours après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 2 500 $
Réclamation de 2 500 $
Remboursement du prix de vente
Automobile usagée dont le tableau de bord présente des bulles et doit être remplacé 5 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 29 000 $
Réclamation de 3 294,97 $
Pour le coût des réparations
Automobile usagée qui s’est mise à chauffer et dégageait de la fumée par le capot moins de 3 semaines après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 785 $
Réclamation de 4 235 $
- 1 785 $ en remboursement du prix de vente;
- 450 $ pour les frais de remorquage;
- 2 000 $ à titre de dédommagement.
Montant obtenu
2 235 $
- 1 785 $ en remboursement du prix de vente;
- 450 $ pour les frais de remorquage.
Jugement complet
mai 2018
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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