Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Automobile usagée dont le moteur a surchauffé 2 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 17 189,92 $
Réclamation de 2 448,51 $
- 63,21 $ pour les frais d’inspection,
- 2 373,17 $ pour le coût des réparations,
- 12,13 $ pour l’envoi d’une mise en demeure.
Montant obtenu
1 736,56 $
- 1 661,22 $,
- 63,21 $ pour les frais d’inspection,
- 12,13 $ pour l’envoi d’une mise en demeure.
Jugement complet
Charbonneau c. Hyundai Gatineau
février 2020
Automobile usagée dont le moteur a dû être remplacé 1 an et demi après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 7 000 $
Réclamation de 2 460,36 $
Pour le coût des réparations
Montant obtenu
2 000 $
À titre de diminution du prix de vente
Jugement complet
Er-Rami c. CM Canada Commerce inc.
février 2020
Automobile usagée dont le climatiseur a cessé de fonctionner environ 5 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 6 500 $
Réclamation de 1 059,75 $
Pour la réparation du système de climatisation
Montant obtenu
639,26 $
556 $ à titre de diminution du prix de vente, plus les taxes de vente
Jugement complet
Lesage c. Garage Clément Fournier inc.
février 2020
Automobile usagée qui présente des problèmes avec l’odomètre, la climatisation, le chauffage et la barre stabilisatrice de la suspension dès le premier jour d’utilisation
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 3 297 $ (incluant une garantie prolongée de 200 $)
Réclamation de 5 870,77 $
- 3 370,77 $ pour le coût des réparations,
- 1 000 $ pour les inconvénients subis,
- 1 500 $ pour la perte de jouissance du véhicule.
Véhicule usagé dont la carrosserie et la peinture se sont détériorées 2 mois après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 21 000 $
Réclamation de 2 688 $
Montant non précisé
Montant obtenu
2 488 $
- 2 466 $ pour les travaux de réparation de la peinture;
- 22 $ pour les frais d’envoi de la mise en demeure.
Jugement complet
Racz c. Subaru Laval Rive Nord
décembre 2019
Automobile usagée qui a manifesté des problèmes de fonctionnement quelques jours après la vente et dont la transmission a dû être réparée moins de 1 mois plus tard
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 2 555,52 $
- 1 627,52 $ pour le coût des réparations;
- 225 $ à titre de dommages-intérêts;
- 300 $ à titre de dommages punitifs;
- 46 $ pour les frais d’envoi par courrier recommandé;
- 60 $ pour les frais de remorquage.
Montant obtenu
1 958,52 $
- 1 627,52 $ pour le coût des réparations;
- 60 $ pour les frais de remorquage;
- 46 $ pour les frais d’envois par courrier recommandé;
- 225 $ pour les frais de déplacement.
Jugement complet
Belhacene c. 9315-9150 Québec inc. (Belle France)
mars 2019
Automobile usagée dont le cadre auxiliaire arrière a rouillé et s’est brisé 4 ans et demi après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 1 744,48 $
Pour le remplacement du cadre arrière et des 4 pneus
Montant obtenu
898,54 $
Pour le remplacement du cadre arrière
Jugement complet
décembre 2018
Véhicule usagé dont la roue avant droite s’est détachée du véhicule 2 mois et demi après l’achat
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 4 100 $
Réclamation de 15 000 $
- 1 380 $ pour les réparations d’urgence;
- 9 297,50 $ pour la perte de salaire et les inconvénients subis.
Automobile usagée dont la poutre principale de l’essieu s’est fracturée moins d’un an après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 1 261,99 $
Pour le coût des réparations
Montant obtenu
600 $
- 500 $ en diminution du prix de vente;
- 100 $ en remboursement de l’antirouille qui n’a pas été appliqué.
Jugement complet
St-Denis Sauvé c. Mazda de Granby (9255-1159 Québec inc.)
décembre 2018
Automobile usagée dont les freins ont dû être remplacés quelques jours après l’achat, les rotules de suspension un mois plus tard et les 2 catalyseurs ainsi que la chaîne de distribution 3 mois après la vente
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 2 500 $
Demande d’annulation de la vente et réclamation de dommages-intérêts
Montant non précisé
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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