Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Automobile usagée dont le témoin de dysfonctionnement (« check engine ») est apparu à 7 reprises pendant les 15 premiers mois d’utilisation et dont l’air climatisé a cessé de fonctionner 3 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 10 966 $
Réclamation de 6 000 $
- 3 378,03 $ pour le coût des réparations effectuées,
- 2 116,18 $ pour le coût des réparations à faire,
- 505,79 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
3 001,29 $
- 2 495,50 $ pour le coût des réparations effectuées,
- 505,79 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Lebel-Jalbert c. Spécialistes du financement du Québec inc.
février 2021
Automobile usagée dont le ventilateur motorisé a dû être remplacé moins d’un an après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 26 973 $
Réclamation de 1 490,57 $
Pour le remplacement du ventilateur
Automobile usagée qui présente une délamination du vernis de la peinture après avoir parcouru plus de 60 000 km depuis l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 9 037 $
Réclamation de 5 066,14 $
- 4 040 $ pour les coûts de réparation,
- 336,29 $ pour les frais de location d’un véhicule,
- 689,85 $ pour les frais d’estimation.
Montant obtenu
1 150 $
- 1 000 $ pour les coûts de réparation,
- 150 $ pour les frais d’estimation.
Jugement complet
décembre 2020
Automobile usagée qui a dû subir plusieurs réparations quelques mois après l’achat
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 9 886,70 $
Demande d’annulation de la vente et réclamation du coût des réparations
Montant non précisé
Camion usagé dont le moteur a brisé moins de 4 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 13 493,77 $
Pour le coût des réparations du moteur
Automobile usagée qui présente des problèmes de perte d’huile, de démarrage et de fonctionnement du moteur le jour même de l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 5 985 $
Réclamation de 3 090 $
Pour le coût des réparations
Automobile usagée dont le différentiel présente une détérioration prématurée dès la prise de possession
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 11 200 $
Montant non précisé
Montant obtenu
3 339,57 $
En remboursement des frais de réparation
Jugement complet
novembre 2020
Automobile usagée dont la peinture décolle après avoir parcouru plus de 25 000 km depuis l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 7 800 $
Réclamation de 8 170,09 $
- 6 618,07 $ pour les coûts de réparation,
- 500 $ pour la location d’un véhicule,
- 689,45 $ pour les frais d’estimation,
- 362,17 $ pour les frais juridiques.
Montant obtenu
1 200 $
- 1 000 $ pour le coût des réparations,
- 200 $ pour les frais d’estimation
Jugement complet
avril 2020
Automobile usagée qui a subi de nombreuses pannes dès la première semaine après l’achat et qui a cessé de fonctionner moins de 2 ans plus tard
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 6 500 $ plus taxes
Réclamation de 8 234,01 $
En remboursement du prix de vente et pour divers dommages
Montant obtenu
1 100 $
- 1 000 $ pour les dommages liés au bris du moteur,
- 100 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Dubois c. 9151-8274 Québec inc.
février 2020
Automobile usagée dont le moteur a dû être remplacé 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 10 250 $
Montant non précisé
- 12 321,73 $ pour le remplacement du moteur,
- Frais d’entreposage et dommages-intérêts pour usure du véhicule.
Montant obtenu
13 671,03 $
- 12 321,73 $ pour le remplacement du moteur,
- 600 $ pour la location d’une voiture,
- 370 $ pour les frais d’assurances,
- 160,97 $ pour le remorquage,
- 218,33 $ pour les frais d’inspection.
Jugement complet
février 2020
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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