Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Automobile usagée dont la chaîne de distribution du moteur a brisé 8 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 952 $
Demande en annulation de la vente et en réclamation de dommages-intérêts
Montant non précisé
Montant obtenu
139,68 $
Pour les frais de vérification de l’air climatisé
Jugement complet
mai 2021
Camionnette usagée dont le dégivreur de la vitre arrière a cessé de fonctionner moins de 5 ans après la mise en service et dont le couvert de caisse s’est avéré défectueux après 2 ans d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : Plus de 35 000 $
Réclamation de 3 098,76 $
- 1 431,73 $ pour la réparation du dégivreur de la vitre arrière,
- 1 667,03 $ pour le remplacement du couvert de caisse.
Montant obtenu
2 131,73 $
- 1 431,73 $ pour la réparation du dégivreur de la vitre arrière,
- 700 $ pour le remplacement du couvert de caisse.
Jugement complet
Peloteau c. JL Desjardins Auto Collection inc.
mai 2021
Automobile usagée qui présente un problème d’embrayage après avoir parcouru 112 000 kilomètres
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : Non mentionné
Réclamation non précisée
Montant obtenu
1 219,54 $
Pour une partie du coût des réparations
Jugement complet
Rivet c. LMB Automobile inc. (BMW Mini Laval)
avril 2021
Automobile usagée qui présente des problèmes à la transmission dès le lendemain de la vente
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 12 872,50 $
Réclamation de 1 050,87 $
Pour le coût des réparations
Montant obtenu
1 050,87 $
Jugement complet
Lassonde c. 9361-7108 Québec inc. (Alain Bégin Autos)
avril 2021
Auto usagée qui a présenté plusieurs problèmes de fonctionnement après avoir parcouru 47 kilomètres
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 9 537,18 $
Pour le coût des réparations, la perte de valeur du véhicule, le remboursement d’honoraires d’avocats ainsi que le stress et les inconvénients subis
Réclamation de 13 719,88 $
Montant obtenu
4 259,05 $
- 3 325,06 $ pour le coût des réparations,
- 433,99 $ en remboursement d’honoraires d’avocats,
- 500 $ pour le stress et les inconvénients subis.
Jugement complet
Petit c. 9108-8260 Québec inc.
avril 2021
Automobile usagée dont l’un des roulements à billes d’une roue a dû être remplacé quelques jours après l’achat
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 12 213,61 $
Réclamation de 619,01 $
En remboursement du coût des inspections et des réparations
Automobile usagée dont une roue s’est détachée 2 jours après la prise de possession, dont le système d’air climatisé ne fonctionnait pas et dont le support à batterie était endommagé
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 14 377,13 $
Réclamation de 15 000 $
- 13 147,69 $ en remboursement du prix de vente, moins dépréciation
- 1 852,31 $ pour les frais de remorquage, de réparation et de vérification.
Montant obtenu
15 000 $
Jugement complet
Cartier c. Automobile 305 (9109-8798 Québec inc.)
avril 2021
Automobile usagée dont la peinture s’écaille quelques mois après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 41 288,68 $
Réclamation de 4 697,10 $
- 459,90 $ pour le surfaçage après la peinture du capot,
- 244,61 $ pour la location d’un véhicule,
- 2 417,71 $ pour les travaux de peinture,
- 574,88 $ pour les frais d’expertise,
- 1 000 $ pour les inconvénients subis.
Automobile usagée dont la peinture se décolore et s’écaille près de 5 ans après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 16 855,48 $
Réclamation non précisée
Montant obtenu
4 500 $
Pour le coût des travaux correctifs
Jugement complet
Farinelli c. Honda Canada inc.
février 2021
Automobile usagée qui a cessé de fonctionner après 12 jours d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 755,22 $
Réclamation de 1 166,11 $
- 500 $ en remboursement du premier versement,
- 135,69 $ pour les primes d’assurance,
- 20 $ pour les frais de survoltage du moteur,
- 67,92 $ pour les frais d’immatriculation,
- 45,00 $ pour les frais d’essence,
- 130 $ pour les frais de déplacement en transport en commun,
- 17,50 $ pour des photocopies,
- 250 $ à titre de dommages moraux.
Montant obtenu
1 126,11 $
- 500 $ en remboursement du premier versement,
- 135,69 $ pour les primes d’assurance,
- 20 $ pour les frais de survoltage du moteur,
- 67,92 $ pour les frais d’immatriculation,
- 35 $ pour les frais d’essence,
- 100 $ pour les frais de déplacement en transport en commun,
- 17,50 $ pour des photocopies,
- 250 $ à titre de dommages moraux.
Jugement complet
Desrosiers c. 9230-4906 Québec inc.
février 2021
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Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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