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Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.

Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.

Exemples de décisions

Automobile usagée dont le moteur a brisé 10 mois après la vente et dont la carrosserie est endommagée

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 24 746,60 $

Réclamation de 8 919,09 $

  • 7 419,09 $ pour le remplacement du moteur,
  • 923,75 $ pour les dommages à la carrosserie,
  • 576,25 $ pour les frais d’avocat et d’huissier.

Montant obtenu

7 419,09 $

Pour le remplacement du moteur

Jugement complet

Couture c. 9229-5161 Québec inc. (H Grégoire Estrie)

décembre 2021

Automobile usagée dont le moteur présente un problème quelques semaines après l’achat et cesse de fonctionner moins d’un an plus tard

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : non mentionné

Réclamation de 5 533,16 $

  • 5 265,86 $ pour le coût des réparations,
  • 267,30 $ pour la location d’un véhicule et la vérification de fuites.

Montant obtenu

1 753,24 $

  • 1 485,94 $ pour le coût des réparations,
  • 267,30 $ pour la location d’un véhicule et la vérification de fuites.

Jugement complet

Couture c. Auto Shelby

novembre 2021

Automobile usagée qui présente des problèmes quelques semaines après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 3 300 $

Réclamation de 4 065 $

  • 3 300 $ en remboursement du prix payé,
  • 415,16 $ pour le coût des réparations,
  • Montant non précisé pour l’enregistrement du véhicule.

Montant obtenu

415,16 $

Pour le coût des réparations

Jugement complet

Slater c. 9375-2913 Québec inc. (Automobiles Collection)

novembre 2021

Automobile usagée qui a cessé de fonctionner le jour même de l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 2 205 $

Demande d’annulation de la vente et réclamation de 6 839,33 $

Réclamation non précisée

Montant obtenu

4 494,33 $

  • 2 205 $ en remboursement du prix de vente,
  • 209,48 $ pour les frais d’immatriculation,
  • 2 079,85 $ pour le coût des réparations,
  • 500 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Vadnais c. P'tit Char du Nord

octobre 2021

Automobile usagée dont le relais, le démarreur, un cylindre et les freins ont dû être réparés et dont le « sub frame » a rouillé dans les 10 mois qui ont suivi la vente

Demande rejetée

Résumé de la demande

Prix payé : 5 500 $

Réclamation de 14 998,90 $

  • 5 500 $ en remboursement du prix de vente,
  • 1 000 $ pour les assurances et l’immatriculation,
  • 3 014,90 $ pour le coût des réparations,
  • 968 $ pour les intérêts du financement,
  • 2 420 $ pour les versements du financement,
  • 1 000 $ pour les dommages psychologiques subis,
  • 496 $ à titre de dommages exemplaires.

Montant obtenu

0 $

Jugement complet

Couture c. Garage PA Gemme inc.

octobre 2021

Automobile usagée qui présente un problème lié au système d’échappement 2 semaines après la vente

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 29 951,55 $

Réclamation de 3 307,95 $

  • 100 $ en remboursement d’un acompte,
  • 454,15 $ pour les frais de préparation du véhicule,
  • 2 643,93 $ pour le coût des réparations.

Montant obtenu

1 850,75 $

Pour le coût des réparations

Jugement complet

Comeau c. 9097-6713 Québec inc.

septembre 2021

Automobile usagée dont la crémaillère doit être changée et dont le joint d’étanchéité du moteur est défectueux quelques jours après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 8 220,17 $ (incluant un rabais de 1 736,71 $ pour de futures réparations et 1 739,51 $ en échange d’un véhicule)

Réclamation de 14 000 $

En remboursement du prix payé et des réparations effectuées

Montant obtenu

11 095,16 $

  • 10 739,50 $ pour le prix d’achat et la valeur du véhicule donné en échange,
  • 355,66 $ pour le remplacement de la crémaillère.

Jugement complet

Coulombe c. Villeneuve Mazda

juillet 2021

Automobile usagée dont le moteur présente des problèmes au démarrage

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 2 900 $

Demande d’annulation de la vente et réclamation de 4 316,47 $

  • 2 900 $ en remboursement du prix de vente,
  • 4 316,47 $ pour le coût des réparations.

Montant obtenu

2 900 $

En remboursement du prix de vente

Jugement complet

Hervieux c. 9107-4203 Québec inc. (Automobiles Del Sol 2002)

juillet 2021

Automobile usagée dont les freins, les disques et le silencieux ont dû être remplacés dans les jours qui ont suivi l’achat, dont le moteur a surchauffé, dont l’air climatisé ne fonctionnait pas et dont le moteur ainsi que la transmission étaient en très mauvais état.

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 6 892,75 $

Demande en annulation de la vente, en remboursement des frais de réparation et en réclamation de dommages-intérêts

Montant non précisé

Montant obtenu

8 680,02 $

En remboursement du prix d’achat, des frais de réparation et pour les inconvénients subis

Jugement complet

Barampangaje c. Futur Auto

mai 2021

Automobile usagée qui présente un problème de surconsommation d’huile quelques jours après la vente

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 11 495 $

Montant non précisé

En remboursement du prix de vente, du coût des réparations, des frais d’entretien et à titre de dommages-intérêts

Montant obtenu

7 543,03 $

  • 6 936,45 $ pour le coût de réparation du moteur,
  • 606,58 $ pour le coût des inspections.

Jugement complet

Trigui c. Automobiles Prestige DG inc.

mai 2021

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Dernière modification : 12 octobre 2023

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