Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Véhicule neuf qui présente un problème de corrosion 3 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 25 929,46 $
Réclamation de 6 185 $
- 5 645 $ pour le coût des réparations;
- 140 $ pour les frais d’évaluation;
- 400 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
3 140 $
- 3 000 $ pour le coût des réparations;
- 140 $ pour les frais d’évaluation.
Jugement complet
Leclair c. La Pérade Ford inc.
février 2016
Véhicule neuf dont les phares antibrouillard ont brisé après avoir parcouru 26 000 km en moins d’un an, la carrosserie a rouillé après 4 ans d’usage (110 000 km) et le silencieux émettait un grondement après 5 ans
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 3 126,83 $
- 1 051,24 $ pour la réparation des phares antibrouillard et de la rouille;
- 1 075,59 $ pour le remplacement du silencieux;
- 1 000 $ pour les inconvénients subis.
Véhicule neuf dont plusieurs pièces majeures, dont la chaîne de distribution, le moteur et le turbo, ont dû être remplacées à compter de l’année suivant l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 43 000,00 $ (montant non précisé)
Montant obtenu
5 652,85 $
- 4 343,76 $ pour la réparation du turbo et du moteur;
- 934,09 $ pour réparer la fuite d’huile du moteur;
- 375 $ pour le témoin expert.
Jugement complet
octobre 2014
Voiture neuve dont la crémaillère a dû être remplacée alors que le véhicule avait un peu moins de 29 mois et 88 350 kilomètres au compteur
Demande accueillie contre Toyota seulement (rejetée contre le réparateur du véhicule)Résumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 1 500 $ (coût des réparations)
Automobile dont le moteur a brisé 7 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 65 000 $
Réclamation de 7 000 $ (pour les travaux de réparation)
Montant obtenu
4 690 $ (pour la perte de jouissance pendant les réparations majeures)
Jugement complet
septembre 2014
Véhicule neuf dont le chauffage a cessé de fonctionner 3 ans après la vente en raison d'un vice de fabrication, soit la présence de limaille de fer dans le radiateur de la chaufferette
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non précisé
Réclamation de 6 856 $
- 3 306 $ pour le coût des réparations;
- 3 550 $ en dommages-intérêts et dommages punitifs.
Montant obtenu
3 383,05 $
- 313,93 $ pour le coût des réparations et la location d'une voiture;
- 1 000 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Langlois Gutkin c. Chrysler Canada inc.
janvier 2014
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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