Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Automobile neuve dont le moteur a brisé après avoir parcouru 120 626 kilomètres en près de 10 ans
Demande rejetéeRésumé de la demande
Non mentionné
Réclamation de 4 000 $
Pour la valeur du véhicule au moment du bris
Automobile neuve dont la peinture s’est détériorée et qui présente de la rouille 3 ans après la prise de possession
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Non mentionné
Réclamation de 6 514,82 $
- 5 209,99 $ pour les travaux de réparation,
- 500 $ pour la location d’une voiture,
- 804,83 $ pour les frais d’expertise.
Montant obtenu
2 532,82 $
Pour les travaux de réparation et l’envoi de la mise en demeure
Jugement complet
Chouinard c. Ford du Canada ltée
janvier 2021
Véhicule neuf dont le moteur a dû être remplacé un peu plus de 5 ans après l’achat (après avoir parcouru 136 224 km) et la transmission l’année suivante (après 138 000 km)
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 35 000 $
Réclamation de 6 970,59 $
Pour le remplacement du moteur et de la transmission
Montant obtenu
4 235,88 $
Pour le coût de remplacement du moteur et les frais de remorquage
Jugement complet
décembre 2020
Véhicule dont le module de commande du groupe motopropulseur a dû être remplacé environ 7 ans après la vente et après avoir parcouru 206 040 km
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 1 678,92 $
- 1 528,20 $ pour le coût des réparations,
- 150,72 $ pour la location d’un véhicule.
Véhicule neuf dont le système d’air climatisé présente des problèmes 4 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 2 411,72 $
- 1 241,82 $ pour les frais de réparation et d’examen du véhicule,
- 1 170 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
2 241,82 $
- 1 241,82 $ pour les frais de réparation et d’examen du véhicule,
- 1 000 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
novembre 2020
Véhicule neuf qui présente de nombreux problèmes avec la direction, l’embrayage et la transmission dès les premières semaines d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 23 500 $
Réclamation de 15 000 $
À titre de diminution du prix de vente
Véhicule neuf dont la peinture s’écaille quelques années après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 21 692,47 $
Réclamation de 8 299,30 $
- 6 899,30 $ pour le coût des réparations,
- 1 200 $ pour le coût de location d’un véhicule ainsi que les frais d’expert et d’évaluation.
Montant obtenu
2 500 $
Pour le coût des réparations
Jugement complet
mars 2020
Véhicule neuf qui présente une délamination du vernis de la peinture 5 ans après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 24 585,13 $
Réclamation de 8 389,77 $
- 7 015,42 $ pour le coût des réparations,
- $500 pour la location d’un véhicule,
- 862,31 $ pour les frais d’estimation,
- 12 $ pour les frais de pour les frais de poste recommandée.
Montant obtenu
2 212 $
- 2 000 $ pour le coût des réparations,
- 200 $ pour les frais d’estimation,
- 12 $ pour les frais de poste recommandée.
Jugement complet
janvier 2020
Véhicule neuf qui présente de la rouille sur les portes et un décollement de la peinture 9 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 5 548,76 $
Pour le coût des réparations
Montant obtenu
1 994,78 $
Pour le coût déprécié des réparations
Jugement complet
janvier 2019
Automobile neuve dont la transmission a brisé et a dû être remplacée moins de 4 ans après l’achat et après 109 041 km parcourus
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 26 600 $
Demande en réclamation de dommages-intérêts (montant non précisé)
Montant obtenu
Demande accueillie en partie
- 2 914,52 $ pour le coût des réparations;
- 22,24 $ pour l’envoi de la mise en demeure.
Jugement complet
décembre 2018
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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