Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Automobile neuve dont le système d’embrayage doit être remplacé annuellement
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : Près de 26 000 $
Réclamation de 10 000 $
- 8 000 $ pour la perte de valeur du véhicule,
- 2 000 $ pour la perte de temps et les inconvénients subis.
Automobile neuve dont le moteur a surchauffé 8 ans après la vente et après avoir parcouru 123 581 km
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : environ 36 000 $
Réclamation de 7 511,78 $
- 7 219,93 $ pour le remplacement du moteur,
- 45,39 $ pour les frais de vérification,
- 62,50 $ pour les frais de déplacement,
- 183,96 $ pour les frais de remorquage.
Montant obtenu
7 265,32 $
- 7 219,93 $ pour le remplacement du moteur,
- 45,39 $ pour les frais de vérification.
Jugement complet
décembre 2021
Automobile neuve dont la peinture s’écaille moins de 4 ans après la vente
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 23 279,53 $
Réclamation de 5 887,51 $
- 5 715,05 $ pour le coût des réparations,
- 172,46 $ pour les frais d’estimation.
Montant obtenu
2 847,98 $
Pour le coût des réparations
Jugement complet
Fortin Ouellet c. Ford du Canada limitée
novembre 2021
Automobile neuve dont la peinture se décolle et se décolore prématurément
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 25 580,64 $
Réclamation de 8 758,96 $
À titre de dommages-intérêts
Véhicule neuf qui s’arrête brusquement dans les semaines suivant la vente
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 31 749,21 $
Réclamation de 5 000 $
À titre de diminution du prix de vente ainsi que pour le stress et les inconvénients découlant des défectuosités
Montant obtenu
3 500 $
Pour les inconvénients, les pertes de temps et le stress subis
Jugement complet
mai 2021
Camion neuf dont le moteur a cessé de fonctionner 6 ans après la vente
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Non mentionné
Réclamation de 12 501,22 $
- 11 372,13 $ pour le remplacement du moteur,
- 91,98 $ pour la location d’une remorque plateforme,
- 500 $ pour la perte de journées de travail,
- 257,11 $ pour les frais de remorquage,
- 280 $ pour les frais d’essence.
Montant obtenu
5 172,04 $
- 4 542,95 $ pour le remplacement du moteur,
- 91,98 $ pour la location d’une remorque plateforme,
- 257,11 $ pour les frais de remorquage,
- 280 $ pour les frais d’essence.
Jugement complet
Normand c. Ford du Canada limitée
mars 2021
Automobile neuve dont le moteur a brisé après avoir parcouru 120 626 kilomètres en près de 10 ans
Demande rejetée
Résumé de la demande
Non mentionné
Réclamation de 4 000 $
Pour la valeur du véhicule au moment du bris
Automobile neuve dont la peinture s’est détériorée et qui présente de la rouille 3 ans après la prise de possession
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Non mentionné
Réclamation de 6 514,82 $
- 5 209,99 $ pour les travaux de réparation,
- 500 $ pour la location d’une voiture,
- 804,83 $ pour les frais d’expertise.
Montant obtenu
2 532,82 $
Pour les travaux de réparation et l’envoi de la mise en demeure
Jugement complet
Chouinard c. Ford du Canada ltée
janvier 2021
Véhicule neuf dont le moteur a dû être remplacé un peu plus de 5 ans après l’achat (après avoir parcouru 136 224 km) et la transmission l’année suivante (après 138 000 km)
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 35 000 $
Réclamation de 6 970,59 $
Pour le remplacement du moteur et de la transmission
Montant obtenu
4 235,88 $
Pour le coût de remplacement du moteur et les frais de remorquage
Jugement complet
décembre 2020
Véhicule dont le module de commande du groupe motopropulseur a dû être remplacé environ 7 ans après la vente et après avoir parcouru 206 040 km
Demande rejetée
Résumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 1 678,92 $
- 1 528,20 $ pour le coût des réparations,
- 150,72 $ pour la location d’un véhicule.
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Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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