Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions – Page 3
Climatiseur qui a cessé de fonctionner 5 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 3 675,04 $
Réclamation de 4 675,04 $
Remboursement du prix d’achat et 1 000 $ pour les inconvénients subis
Montant obtenu
1 716,25 $
- 1 500 $ en diminution du prix de vente;
- 216,25 $ en remboursement de factures.
Jugement complet
Auclair c. Systèmes Techno-pompes inc.
septembre 2013
Climatiseur qui n'a jamais fonctionné convenablement malgré 3 remplacements du compresseur
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 5 440,68 $
Réclamation de 5 440,68 $
Remboursement du prix payé
Montant obtenu
5 440,68 $
Remboursement du prix de vente
Jugement complet
Vézina Plouffe c. Hydrosolution
janvier 2013
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Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « climatisation », « chauffage », « thermopompe », etc.
Dernière modification : 12 novembre 2020
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