Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Thermopompe qui a cessé de fonctionner 6 mois après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 8 797 $
Réclamation de 10 152,90 $
Montant obtenu
9 849,90 $
- 8 797 $ en remboursement du prix de vente;
- 900 $ pour les inconvénients subis;
- 102,90 $ pour les frais de réparation;
- 50 $ pour les frais postaux.
Jugement complet
Boulianne c. Rénovation Extrême Plus
mai 2019
Thermopompe qui a cessé de fonctionner 7 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 4 664 $
Réclamation de 3 332 $
- 2 332 $ en remboursement partiel du prix de vente;
- 1 000 $ pour les inconvénients subis et les honoraires d’avocat pour la mise en demeure.
Montant obtenu
2 500 $
- 2 332 $ en remboursement de la moitié du prix de vente;
- 168 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
De Léséleuc c. 2625-3682 Québec inc. (Foyer-Gaz)
décembre 2018
Thermopompe qui ne fonctionne pas adéquatement quelques jours après son installation
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 722,33 $
Demande d’annulation de la vente
Thermopompe qui présente des problèmes de ventilateur dès son installation sur un système de climatisation et de chauffage existant ainsi qu’avec le serpentin quelques mois plus tard
Demande rejetée
Résumé de la demande
Prix payé : 4 369,05 $
Demande en annulation de la vente et en réclamation de dommages-intérêts
- 4 369,05 $ en remboursement du prix payé;
- 2 101,10 $ pour le coût des réparations et des frais d’expertise.
Climatiseur dont le compresseur est défectueux et doit être remplacé 1 an après la vente
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 617,90 $
Réclamation de 2 617,90 $
Remboursement du prix de vente plus 1 000 $ pour les inconvénients subis
Montant obtenu
1 867,90 $
Remboursement du prix de vente plus 250 $ pour les inconvénients subis
Jugement complet
Gaudreault c. Jean-Louis Lajoie inc.
octobre 2017
Thermopompe qui n’a fonctionné que 60 % du temps pendant 5 ans et qui a cessé de fonctionner depuis
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 3 981,67 $
Réclamation non précisée
Montant obtenu
3 997 $
- 2 800 $ pour le remboursement du prix d’achat en fonction de la durée de vie normale (10 ans);
- 664 $ pour les frais de réparation;
- 33 $ pour les frais postaux;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
mai 2017
Thermopompe qui a cessé de fonctionner 6 ans après l’achat
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 10 666,68 $
Réclamation de 803,45 $
Remboursement du coût d’une réparation
Thermopompe qui a cessé de fonctionner 5 mois après l’achat
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : non précisé
Demande de résolution de la vente
Montant obtenu
1 489,77 $
Remboursement des prélèvements mensuels automatiques
Jugement complet
Mérius c. Entreprises Fola inc.
novembre 2016
Climatiseurs (2 unités murales) dont le compresseur a cessé de fonctionner et qui ont subi des fuites de réfrigérant 1 an après l’installation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 7 860,54 $
Réclamation de 11 588,62 $
- 3 728,08 $ pour le coût des réparations;
- 7 860,54 $ en remboursement du prix payé.
Montant obtenu
7 653 $
- 3 925 $ pour le remboursement partiel du prix d’achat;
- 3 728 $ pour le coût des réparations.
Jugement complet
novembre 2016
Système de chauffage ayant commencé à éprouver des problèmes quelques semaines après l’installation de la thermopompe
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 6 179 $
Réclamation de 3 569,07 $
Comprend notamment des frais de mise en demeure, de déplacement, de vérification et de réparation, ainsi que 1 500 $ pour les inconvénients subis
Montant obtenu
2 069,07 $
Pour les frais de vérification et les frais de réparation, y compris 500 $ pour les inconvénients subis
Jugement complet
Couture c. 9165-0119 Québec inc.
novembre 2016
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « climatisation », « chauffage », « thermopompe », etc.
Dernière modification : 12 novembre 2020
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