Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Thermopompe qui a cessé de fonctionner dans les mois suivant l’achat
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 4 995 $
Réclamation de 5 521,36 $
En remboursement du prix d’achat et pour divers dommages
Unité murale de chauffage et de climatisation qui a cessé de fonctionner dans les semaines qui ont suivi l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 3 200 $
Réclamation de 8 526,53 $
Montant non précisé
Montant obtenu
4 026,53 $
- 3 200 $ en remboursement du prix de vente,
- 326,53 $ pour les frais de service,
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Martel c. Fortin (Michel Fortin Thermopompe)
février 2021
Thermopompe qui a cessé de fonctionner 4 mois après l’achat
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 8 795 $
Demande en résolution de contrat
8 795 $ en remboursement du prix payé
Thermopompe qui présente un problème majeur de fonctionnement 6 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 2 874,38 $
Réclamation de 3 163,54 $
- 2 874,38 $ en remboursement du prix de vente,
- 289,09 $ pour les frais de technicien.
Montant obtenu
1 000 $
À titre de diminution du prix de vente
Jugement complet
septembre 2020
Thermopompe qui a cessé de fonctionner en raison d’un bris du réservoir d’eau un peu plus d’un an après l’achat
Demande rejetée
Résumé de la demande
Prix payé : 1 897,08 $
Réclamation de 1 897,08 $
En remboursement du prix payé
Système biénergie qui n’a jamais fonctionné
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 7 003,88 $
- Pour la résolution de la vente et le remboursement des versements déjà effectués,
- 5 000 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
4 338,86 $
- 2 338,86 $ en remboursement des versements déjà effectués,
- 2 000 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
février 2020
Thermopompe qui a cessé de fonctionner 6 mois après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 8 797 $
Réclamation de 10 152,90 $
Montant obtenu
9 849,90 $
- 8 797 $ en remboursement du prix de vente;
- 900 $ pour les inconvénients subis;
- 102,90 $ pour les frais de réparation;
- 50 $ pour les frais postaux.
Jugement complet
Boulianne c. Rénovation Extrême Plus
mai 2019
Thermopompe qui a cessé de fonctionner 7 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 4 664 $
Réclamation de 3 332 $
- 2 332 $ en remboursement partiel du prix de vente;
- 1 000 $ pour les inconvénients subis et les honoraires d’avocat pour la mise en demeure.
Montant obtenu
2 500 $
- 2 332 $ en remboursement de la moitié du prix de vente;
- 168 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
De Léséleuc c. 2625-3682 Québec inc. (Foyer-Gaz)
décembre 2018
Thermopompe qui ne fonctionne pas adéquatement quelques jours après son installation
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 722,33 $
Demande d’annulation de la vente
Thermopompe qui présente des problèmes de ventilateur dès son installation sur un système de climatisation et de chauffage existant ainsi qu’avec le serpentin quelques mois plus tard
Demande rejetée
Résumé de la demande
Prix payé : 4 369,05 $
Demande en annulation de la vente et en réclamation de dommages-intérêts
- 4 369,05 $ en remboursement du prix payé;
- 2 101,10 $ pour le coût des réparations et des frais d’expertise.
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Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 20 janvier 2023
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