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Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.

Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.

Exemples de décisions

Téléviseur qui a cessé de fonctionner 14 mois après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 688,70 $

Réclamation de 1 562,27 $

Réclamation non précisée

Montant obtenu

862,27 $

  • 688,70 $ en remboursement du prix d’achat,
  • 39,95 $ pour les frais d’estimation,
  • 33,62 $ pour les frais de poste,
  • 100 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Godbout c. Économax Plus

mars 2021

Téléviseur qui présente des images fantômes accompagnées de barres vertes rapidement après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 2 881,02 $

Réclamation de 2 881,02 $

En remboursement du prix payé

Montant obtenu

606,65 $

À titre de diminution du prix de vente, en tenant compte d’une indemnité de 1 100 $ déjà reçue du fournisseur de la garantie prolongée

Jugement complet

Bourdages c. LG Électroniques Canada inc.

août 2020

Téléviseur qui a cessé de fonctionner après 17 mois d’utilisation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : non mentionné

Non précisé

Montant obtenu

400 $

En remboursement partiel du prix d’achat

Jugement complet

Gilbert c. Curtis international ltée

mars 2020

Téléviseur qui a cessé de fonctionner 13 mois après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 687,55 $

Non précisé

Montant obtenu

550 $

En remboursement partiel du prix payé

Jugement complet

Giguère c. Curtis International Ltd.

décembre 2019

Téléviseur qui a cessé de fonctionner 4 ans et demi après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 853,68 $

Réclamation de 1 215,85 $

  • 840 $ pour les frais de réparation;
  • 46 $ pour les frais d’évaluation;
  • 29,85 $ pour les frais d’estimation;
  • 300 $ pour les inconvénients subis.

Montant obtenu

507,32 $

  • 307,32 $ en remboursement du prix de vente déprécié;
  • 200 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Lapierre c. Samsung Electronics Canada

mai 2019

Téléviseur qui a présenté des problèmes de fonctionnement environ 2 ans et demi après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 1 149,74 $

Réclamation de 2 000 $

  • 1 149 $ en remboursement du prix de vente;
  • 75 $ pour les frais d’inspection;
  • 776 $ pour la perte de jouissance du téléviseur et les inconvénients subis.

Montant obtenu

935 $

  • 860 $ en remboursement partiel du prix de vente;
  • 75 $ pour les frais d’inspection.

Jugement complet

Alfa c. Mega Electronix inc.

avril 2018

Téléviseur qui a cessé de fonctionner après moins de 2 ans et demi d’utilisation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 1 198,57 $

Réclamation de 2 294,82 $

  • 1 198,57 $ en remboursement du prix de vente;
  • 86,25 $ pour les frais de réparation;
  • 1 000 $ à titre de dommages exemplaires;
  • 10 $ pour les frais de mise en demeure.

Montant obtenu

1 294,82 $

  • 1 198,57 $ en remboursement du prix de vente;
  • 86,25 $ pour les frais de réparation;
  • 10 $ pour les frais de mise en demeure.

Jugement complet

Auclair c. Toshiba of Canada Ltd.

janvier 2018

Système de cinéma maison dont l’écran électrique (toile de projection) a cessé de fonctionner 15 mois après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : non précisé

Réclamation de 836,61 $

Montant obtenu

586,61 $

  • 261,91 $ pour l’enlèvement et le remplacement de l’écran;
  • 24,70 $ pour l’envoi de la mise en demeure;
  • 300 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Bilodeau c. Groupe Kebecson inc.

novembre 2017

Téléviseur qui ne fonctionne plus après 14 mois d’utilisation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : téléviseur obtenu gratuitement dans le contexte d’un abonnement à un forfait de télécommunication

Réclamation de 996,18 $

Coût de réparation ou remboursement du téléviseur

Montant obtenu

736,02 $

  • 689,84 $ pour le coût d’un nouveau téléviseur;
  • 46,18 $ pour le coût de l’évaluation du réparateur.

Jugement complet

Bujold c. LG Electronics Canada inc.

avril 2017

Téléviseur ayant cessé de fonctionner 16 mois après l’achat

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : 4 193,34 $

Demande d’annulation de la vente

Montant obtenu

4 193,34 $

Remboursement du prix payé

Jugement complet

Leduc c. Panasonic Canada inc.

septembre 2016

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Dernière modification : 27 juin 2023

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