Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Téléviseur qui a cessé de fonctionner 14 mois après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 688,70 $
Réclamation de 1 562,27 $
Réclamation non précisée
Montant obtenu
862,27 $
- 688,70 $ en remboursement du prix d’achat,
- 39,95 $ pour les frais d’estimation,
- 33,62 $ pour les frais de poste,
- 100 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
mars 2021
Téléviseur qui présente des images fantômes accompagnées de barres vertes rapidement après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 2 881,02 $
Réclamation de 2 881,02 $
En remboursement du prix payé
Montant obtenu
606,65 $
À titre de diminution du prix de vente, en tenant compte d’une indemnité de 1 100 $ déjà reçue du fournisseur de la garantie prolongée
Jugement complet
Bourdages c. LG Électroniques Canada inc.
août 2020
Téléviseur qui a cessé de fonctionner après 17 mois d’utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Non précisé
Montant obtenu
400 $
En remboursement partiel du prix d’achat
Jugement complet
Gilbert c. Curtis international ltée
mars 2020
Téléviseur qui a cessé de fonctionner 13 mois après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 687,55 $
Non précisé
Montant obtenu
550 $
En remboursement partiel du prix payé
Jugement complet
Giguère c. Curtis International Ltd.
décembre 2019
Téléviseur qui a cessé de fonctionner 4 ans et demi après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 853,68 $
Réclamation de 1 215,85 $
- 840 $ pour les frais de réparation;
- 46 $ pour les frais d’évaluation;
- 29,85 $ pour les frais d’estimation;
- 300 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
507,32 $
- 307,32 $ en remboursement du prix de vente déprécié;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Lapierre c. Samsung Electronics Canada
mai 2019
Téléviseur qui a présenté des problèmes de fonctionnement environ 2 ans et demi après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 149,74 $
Réclamation de 2 000 $
- 1 149 $ en remboursement du prix de vente;
- 75 $ pour les frais d’inspection;
- 776 $ pour la perte de jouissance du téléviseur et les inconvénients subis.
Montant obtenu
935 $
- 860 $ en remboursement partiel du prix de vente;
- 75 $ pour les frais d’inspection.
Jugement complet
avril 2018
Téléviseur qui a cessé de fonctionner après moins de 2 ans et demi d’utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 198,57 $
Réclamation de 2 294,82 $
- 1 198,57 $ en remboursement du prix de vente;
- 86,25 $ pour les frais de réparation;
- 1 000 $ à titre de dommages exemplaires;
- 10 $ pour les frais de mise en demeure.
Montant obtenu
1 294,82 $
- 1 198,57 $ en remboursement du prix de vente;
- 86,25 $ pour les frais de réparation;
- 10 $ pour les frais de mise en demeure.
Jugement complet
Auclair c. Toshiba of Canada Ltd.
janvier 2018
Système de cinéma maison dont l’écran électrique (toile de projection) a cessé de fonctionner 15 mois après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : non précisé
Réclamation de 836,61 $
Montant obtenu
586,61 $
- 261,91 $ pour l’enlèvement et le remplacement de l’écran;
- 24,70 $ pour l’envoi de la mise en demeure;
- 300 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Bilodeau c. Groupe Kebecson inc.
novembre 2017
Téléviseur qui ne fonctionne plus après 14 mois d’utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : téléviseur obtenu gratuitement dans le contexte d’un abonnement à un forfait de télécommunication
Réclamation de 996,18 $
Coût de réparation ou remboursement du téléviseur
Montant obtenu
736,02 $
- 689,84 $ pour le coût d’un nouveau téléviseur;
- 46,18 $ pour le coût de l’évaluation du réparateur.
Jugement complet
Bujold c. LG Electronics Canada inc.
avril 2017
Téléviseur ayant cessé de fonctionner 16 mois après l’achat
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 4 193,34 $
Demande d’annulation de la vente
Montant obtenu
4 193,34 $
Remboursement du prix payé
Jugement complet
Leduc c. Panasonic Canada inc.
septembre 2016
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « téléviseur », « télé », « électronique », etc.
Dernière modification : 12 novembre 2020
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