Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Téléviseur qui a cessé de fonctionner 4 ans et demi après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 853,68 $
Réclamation de 1 215,85 $
- 840 $ pour les frais de réparation;
- 46 $ pour les frais d’évaluation;
- 29,85 $ pour les frais d’estimation;
- 300 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
507,32 $
- 307,32 $ en remboursement du prix de vente déprécié;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Lapierre c. Samsung Electronics Canada
mai 2019
Téléviseur qui a présenté des problèmes de fonctionnement environ 2 ans et demi après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 149,74 $
Réclamation de 2 000 $
- 1 149 $ en remboursement du prix de vente;
- 75 $ pour les frais d’inspection;
- 776 $ pour la perte de jouissance du téléviseur et les inconvénients subis.
Montant obtenu
935 $
- 860 $ en remboursement partiel du prix de vente;
- 75 $ pour les frais d’inspection.
Jugement complet
avril 2018
Téléviseur qui a cessé de fonctionner après moins de 2 ans et demi d’utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 198,57 $
Réclamation de 2 294,82 $
- 1 198,57 $ en remboursement du prix de vente;
- 86,25 $ pour les frais de réparation;
- 1 000 $ à titre de dommages exemplaires;
- 10 $ pour les frais de mise en demeure.
Montant obtenu
1 294,82 $
- 1 198,57 $ en remboursement du prix de vente;
- 86,25 $ pour les frais de réparation;
- 10 $ pour les frais de mise en demeure.
Jugement complet
Auclair c. Toshiba of Canada Ltd.
janvier 2018
Système de cinéma maison dont l’écran électrique (toile de projection) a cessé de fonctionner 15 mois après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : non précisé
Réclamation de 836,61 $
Montant obtenu
586,61 $
- 261,91 $ pour l’enlèvement et le remplacement de l’écran;
- 24,70 $ pour l’envoi de la mise en demeure;
- 300 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Bilodeau c. Groupe Kebecson inc.
novembre 2017
Téléviseur qui ne fonctionne plus après 14 mois d’utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : téléviseur obtenu gratuitement dans le contexte d’un abonnement à un forfait de télécommunication
Réclamation de 996,18 $
Coût de réparation ou remboursement du téléviseur
Montant obtenu
736,02 $
- 689,84 $ pour le coût d’un nouveau téléviseur;
- 46,18 $ pour le coût de l’évaluation du réparateur.
Jugement complet
Bujold c. LG Electronics Canada inc.
avril 2017
Téléviseur ayant cessé de fonctionner 16 mois après l’achat
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 4 193,34 $
Demande d’annulation de la vente
Montant obtenu
4 193,34 $
Remboursement du prix payé
Jugement complet
Leduc c. Panasonic Canada inc.
septembre 2016
Téléviseur qui ne fonctionne plus 5 ½ ans après l’achat (carte maîtresse défectueuse)
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 3 188,34 $ plus taxes, incluant une garantie prolongée de 309,95 $
Réclamation de 3 834,98 $
Remboursement du prix payé, plus 100 $ pour perte de temps et autres frais
Montant obtenu
500 $
Coût des réparations du téléviseur
Jugement complet
Gélinas c. LG Électroniques Canada
juin 2016
Téléviseur qui a cessé de fonctionner un peu plus de 5 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 353,37 $
Réclamation de 1 843,37 $
Annulation du contrat de vente
Montant obtenu
690 $
- 450 $ en réduction du prix de vente;
- 40 $ pour les frais d’évaluation de la réparation;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Jobin c. Samsung Electronics Canada
août 2015
Téléviseur qui a cessé de fonctionner 5 ½ ans après la vente
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 776,88 $, taxes incluses
Réclamation de 2 220,38 $
Remboursement du prix de vente, plus 243,50 $ pour les frais de financement et 200 $ pour les inconvénients subis
Montant obtenu
1 210,19 $
- 888,44 $ pour le remboursement de 50 % du prix payé;
- 121,75 $ pour le remboursement de 50 % de la somme financée;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
mars 2015
Téléviseur défectueux 15 mois après la vente
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 2 370,38 $
Réclamation de 4 999 $
Remboursement du prix de vente, de la garantie prolongée de 337,75 $, pour perte d’usage du téléviseur et remboursement des frais de câblodistribution
Montant obtenu
3 832,73 $
- Remboursement du prix de vente;
- 712,35 $ pour le remboursement de la garantie prolongée et des frais de câblodistribution;
- 750 $ de dommages punitifs.
Jugement complet
Lépine c. Centre Hi-Fi (Lachenaie)
mars 2015
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Dernière modification : 12 novembre 2020
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