Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions – Page 3
Spa qui a présenté des bris répétés dès la livraison
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 12 500 $
Réclamation de 7 000 $
Montant obtenu
7 000 $
Raison non précisée
Jugement complet
octobre 2013
Piscine hors terre qui gondole et dont la toile est déchirée 2 ans après l’installation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 3 400 $, y compris des accessoires et l’installation
Demande en annulation de la vente et en réclamation d’une somme de 2 766,30 $ pour les frais de réparation
Spa qui a subi une importante fuite d'eau causée par le relâchement d’une vis 9 ans après la vente
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : non précisé
Réclamation de 500 $
Pour les coûts de réparation et de remplacement ainsi que les inconvénients subis
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Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « spa », « piscine », etc.
Dernière modification : 12 novembre 2020
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