Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions – Page 2
Sécheuse qui a commencé à faire un bruit anormal après 4 ans et demi d’usage
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 013,86 $
Demande en remboursement d’une partie du prix d’achat et en réclamation de dommages-intérêts (montant non précisé)
Montant obtenu
594,54 $
- 432,92 $ en remboursement du prix de vente;
- 150 $ pour la perte de jouissance de la sécheuse et les inconvénients subis;
- 11,62 $ pour les frais de mise en demeure.
Jugement complet
octobre 2018
Laveuse qui a présenté des défectuosités après un an d’utilisation et qui a pris feu 7 ans après la vente
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 918,65 $
Demande en résiliation de la vente
Laveuse qui présente des traces de rouille 2 ans après l’achat et dont la peinture commence à se détériorer l’année suivante
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 2 875,48 $ pour l’ensemble laveuse-sécheuse
Réclamation de 3 175,48 $
- 2 875,48 $ en remboursement du prix de vente de l’ensemble;
- 300 $ pour divers débours.
Montant obtenu
1 000 $
Pour la résiliation partielle du contrat de vente
Jugement complet
septembre 2018
Laveuse qui tache les vêtements après 1 an et 11 mois d’utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 114,11 $, taxes incluses
Réclamation de 1 774,10 $
Remboursement du prix d’achat de la laveuse et du plan de protection plus dommages-intérêts
Montant obtenu
1 355,20 $
- 775,20 $ en remboursement partiel du prix de la laveuse;
- 500 $ pour les inconvénients subis;
- 80 $ en remboursement partiel du plan de protection.
Jugement complet
Bérard c. Spécialistes de l'électroménager
novembre 2017
Laveuse qui ne fonctionne plus 3 ½ ans après la vente
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 827,81 $
Réclamation de 1 511,31 $
- 827,81 $ pour le remboursement du prix de vente;
- 150 $ pour les frais d’inspection;
- 33,50 $ pour les frais d’envoi des mises en demeure;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
829,47 $
- 579,47 $ en remboursement du prix de vente, après dépréciation de 30 %;
- 250 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Vaillancourt c. 7026111 Canada inc.
septembre 2017
Laveuse dont le compartiment de javellisant et d’assouplissant ne se vidange pas complètement après quelques jours d’utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 487,44 $ pour la laveuse, la sécheuse et une garantie supplémentaire de 4 ans
Réclamation de 4 910,98 $ (raison non précisée)
Montant obtenu
2 487,44 $
Remboursement du prix de vente plus 1 000 $ pour les inconvénients subis
Jugement complet
Thériault Deschênes c. Meubles J.C. Perreault inc.
juin 2017
Laveuse usagée qui ne se vide pas de son eau et fait un bruit anormal dès la 1re utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 850 $ pour l’ensemble laveuse-sécheuse
Réclamation de 2 350 $ (annulation de la vente et dommages-intérêts)
Montant obtenu
800 $
- 400 $ pour les frais de réparation;
- 400 $ pour la perte de temps et les inconvénients subis.
Jugement complet
avril 2017
Laveuse défectueuse 2 ans et demi après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 517,37 $, taxes incluses
Réclamation de 5 000 $
- 1 458 $ pour les frais de lavage;
- 1 371,50 $ pour la perte de temps;
- 126,69 $ pour les frais de déplacement;
- 150 $ pour l'achat d’une laveuse d’occasion;
- 1 300 $ pour les achats faits à crédit;
- 593,81 $ pour les dommages-intérêts.
Montant obtenu
3 618,42 $
- 517,37 $ pour le remboursement du prix de vente;
- 144,86 $ pour le remboursement de la garantie prolongée;
- 1 458 $ pour les frais de lavage;
- 1 371,50 $ pour la perte de temps;
- 126,69 $ pour les frais de déplacement.
Jugement complet
décembre 2016
Laveuse qui a cessé de fonctionner 3 ans après l’achat
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 279,99 $
Réclamation de 746,48 $
- 59,73 $ pour la 1re évaluation;
- 80 $ pour les frais de buanderie pendant le bris;
- 596,25 $ pour les frais de réparation;
- 11,50 $ pour les frais de courrier recommandé.
Laveuse dont le moteur a cessé de fonctionner 34 mois après l’achat
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 746,08 $
- 686,08 $ pour réparer le moteur;
- 60 $ pour les inconvénients subis.
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « laveuse », « sécheuse », « électroménager », etc.
Dernière modification : 12 novembre 2020
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