Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Laveuse qui coule quelques jours après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 179,01 $
Réclamation de 13 304,54 $
Non précisé
Montant obtenu
5 038,42 $
- 1 179,01 $ en remboursement du prix payé,
- 1 824,65 $ pour la réparation du plancher,
- 1 034,76 $ pour les dommages à une table d’air-hockey,
- 1 000 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Deschamps c. LG Électroniques Canada inc.
octobre 2020
Laveuse qui a cessé de fonctionner 4 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 688 $
Réclamation de 639 $
Non précisé
Montant obtenu
527 $
- 390 $ pour le coût des réparations,
- 137 $ pour les frais de l’appel de service du technicien.
Jugement complet
Béland c. Centre de liquidation Robitaille inc.
janvier 2020
Ensemble laveuse-sécheuse dont la laveuse émet un bruit strident et ne lave pas adéquatement le linge moins de 3 semaines après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 2 551,30 $
Réclamation de 4 551,30 $
- 2 551,30 $ en remboursement du prix de vente;
- 1 000 $ à titre de dommages moraux;
- 1 000 $ à titre de dommages punitifs.
Montant obtenu
3 051,30 $
- 2 551,30 $ en remboursement du prix de vente;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
septembre 2019
Laveuse qui a cessé de fonctionner 4 ans et 1/2 après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 739,07 $
Réclamation de 1 681,68 $
Pour le remboursement du prix de vente et divers dommages subis
Montant obtenu
924,53 $
- 453,80 $ pour la valeur de remplacement de la laveuse;
- 228,80 $ pour les frais d’un technicien;
- 150 $ pour les inconvénients subis;
- 91,93 $ en remboursement de frais engagés pour déterminer la cause du problème.
Jugement complet
Labrecque c. LG Électroniques Canada inc.
septembre 2019
Duo laveuse-sécheuse dont la laveuse présente des problèmes répétitifs 1 an après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 200 $
Réclamation de 1 768,99 $
- 1 200 $ en remboursement du prix de vente;
- 68,99 $ pour les frais de réparation;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
968,99 $
- 600 $ pour l’annulation de la vente de la laveuse;
- 300 $ pour les inconvénients subis;
- 68,99 $ pour les frais de réparation.
Jugement complet
mai 2019
Laveuse qui s’est mise à couler dès la première utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 550 $
Réclamation de 594,76 $
- 550 $ en remboursement du prix de vente;
- 25,28 $ pour l’achat de clés USB mises en preuve pour démontrer que la laveuse coulait;
- 11,50 $ pour les frais de mise en demeure;
- 7,98 $ pour les frais de photocopies.
Montant obtenu
586,78 $
- 550 $ en remboursement du prix de vente;
- 25,28 $ pour l’achat de clés USB mises en preuve pour démontrer que la laveuse coulait;
- 11,50 $ pour les frais de mise en demeure.
Jugement complet
Lippé c. 9314-0614 Québec inc.
mai 2019
Laveuse qui s’est mise à couler et à faire du bruit après 4 ans et 1/2 d’utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 561,68 $
Réclamation de 894,41 $
- 561,68 $ en remboursement du prix payé;
- 97,73 $ pour les frais de services d’un technicien;
- 35 $ pour les frais d’envoi de lettres recommandées;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
632,73 $
- 300 $ pour la valeur dépréciée de la laveuse;
- 97,73 $ pour les frais de services d’un technicien;
- 35 $ pour les frais de poste;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Labrecque Provencher c. Meubles Poisson ltée
mars 2019
Laveuse et sécheuse qui ont cessé de fonctionner normalement 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 2 639 $
Non précisé
Montant obtenu
2 829,20 $
- 2 111,20 $ en remboursement du prix payé;
- 218 $ en remboursement de frais de techniciens;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Desfeux c. LG Electronics Canada
février 2019
Laveuse dont le détecteur de niveau d’eau a connu une défaillance et a causé un débordement 3 ans et demi après la vente
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 19 043,54 $
Pour les dommages causés aux biens et à l’immeuble
Montant obtenu
19 043,54 $
Jugement complet
Promutuel Portneuf-Champlain c. Meubles Jacques Veilleux inc.
décembre 2018
Sécheuse qui a commencé à faire un bruit anormal après 4 ans et demi d’usage
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 013,86 $
Demande en remboursement d’une partie du prix d’achat et en réclamation de dommages-intérêts (montant non précisé)
Montant obtenu
594,54 $
- 432,92 $ en remboursement du prix de vente;
- 150 $ pour la perte de jouissance de la sécheuse et les inconvénients subis;
- 11,62 $ pour les frais de mise en demeure.
Jugement complet
octobre 2018
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Dernière modification : 12 novembre 2020
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