Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Revêtement de cèdre rouge dont la teinture s’est détériorée 1 an après l’installation
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 20 763,33 $
Réclamation de 15 000 $
Montant non précisé
Fenêtres en pvc peintes au laser dont la couleur s’écaille moins de 2 ans après la vente
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
4 187,46 $
Réclamation de 4 849,46 $
- 4 187,46 $ en remboursement du prix payé,
- 650 $ pour les inconvénients subis, la perte de salaire, la préparation du dossier pour la Cour et la différence éventuelle de prix liée à l’achat de nouvelles fenêtres,
- 12 $ pour l’envoi d’une mise en demeure.
Montant obtenu
4 549,46 $
- 4 187,46 $ en remboursement du prix payé,
- 350 $ pour les inconvénients subis,
- 12 $ pour l’envoi d’une mise en demeure.
Jugement complet
Michaud c. Gestion Poudrier inc. / Fenomax
décembre 2020
Comptoir de cuisine en stratifié dont les joints d’étanchéité fendent et se gonflent dans l’année suivant l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 358,84 $
Réclamation de 1 721,19 $
Non précisé
Montant obtenu
1 621,19 $
- 1 358,84 $ en remboursement du prix du comptoir,
- 150 $ pour l’installation du comptoir,
- 12,35 $ pour l’envoi d’une mise en demeure,
- 100 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Gagné c. Lucien Proulx et Fils inc.
octobre 2020
Fenêtres qui présentent un problème de descellement après 9 ans d’utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Non précisé
Montant obtenu
1 600 $
Pour le remplacement et la pose de 3 fenêtres
Jugement complet
Bouchard c. Portes et fenêtres LGC inc.
mai 2020
Portes et fenêtres en bois d’acajou dont le fini antique se décolore et s’écaille 6 à 8 mois après l’installation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : plus de 130 000 $
Réclamation de 39 287,25 $
- 30 287,25 $ pour le coût des travaux correctifs à effectuer,
- 5 000 $ pour les inconvénients subis,
- 4 000 $ pour les réparations déjà effectuées.
Montant obtenu
28 845 $
Pour le coût des réparations à effectuer
Jugement complet
avril 2020
Revêtement extérieur en bois qui présente des signes de décoloration 8 ans après l’installation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 2 612,50 $
- 2 500 $ pour le coût des travaux correctifs;
- 11,50 $ pour l’envoi de la mise en demeure;
- 101 $ pour l’introduction de la demande.
Montant obtenu
1 301 $
- 1 200 $ pour le coût des travaux correctifs;
- 101 $ pour les frais de justice.
Jugement complet
Pelletier c. St-Onge (Construction St-Onge)
octobre 2019
Plancher de bois qui présente des taches et des égratignures quelques semaines après l’installation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 2 200 $
Réclamation de 5 000 $
- 2 200 $ en remboursement du prix payé;
- 2 400 $ pour l’installation d’un nouveau plancher;
- 300 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 350 $
- 1 100 $ en réduction du prix de vente;
- 250 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
juin 2019
Marches d’escalier en bois qui se détériorent moins d’un an après leur installation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 5 629,50 $ (raison non précisée)
Montant obtenu
4 584,97 $
- 4 573,47 $ pour le remplacement de la rampe, des marches ainsi que des contremarches;
- 11,50 $ pour les frais de poste.
Jugement complet
St-Laurent c. Cadorette (Fibratout enr.)
mai 2019
Fenêtres de solarium dont le verre thermos se descelle de 6 à 9 ans après l’installation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 2 070,70 $
Pour le remplacement de 5 fenêtres
Montant obtenu
1 242,42 $
Pour le remplacement de 3 fenêtres
Jugement complet
Guillemette c. Gestion Rémi Gélinas inc.
mai 2019
Porte qui présente des déficiences dès la première semaine suivant son installation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 550 $
Réclamation de 4 037 $
- 3 237 $ pour l’achat et l’installation d’une porte neuve;
- 700 $ pour la perte de salaire;
- 100 $ en remboursement de frais.
Montant obtenu
2 282,11 $
- 1 782,11 $ pour la valeur de la porte, taxes comprises;
- 300 $ pour l’installation;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Gilbert c. Construction A. Fillion inc.
mars 2019
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « meuble », « fauteuil », « divan », « sofa », « causeuse », etc.
Dernière modification : 12 novembre 2020
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