Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions – Page 5
Sofa dont les coussins s’enfoncent et sont inconfortables 5 jours après la livraison
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 023,05 $
Réclamation de 1 023,05 $
Remboursement du prix payé
Sofa sectionnel dont le revêtement de cuir recouvert d’un enduit de polyuréthane se fendille, se fissure, se soulève et pèle après 5 ans d'utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 652,27 $
Réclamation de 1 939,71 $
Remboursement du prix payé et du coût des réparations
Montant obtenu
1 652,27 $
Remboursement du prix de vente
Jugement complet
Bartolomeu c. Père du meuble inc.
novembre 2013
Fauteuil dont le dossier s’affaissait et n’offrait plus de support adéquat moins de 8 mois après la vente
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : non précisé
Réclamation de 800 $
Prix d’achat et inconvénients subis
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Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « meuble », « fauteuil », « divan », « sofa », « causeuse », etc.
Dernière modification : 12 novembre 2020
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