Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions – Page 2
Causeuse en cuir qui a subi un problème de décoloration quelques mois après l’achat
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 199 $ plus taxes
Réclamation de 1 513,25 $
- 1 413,35 $ en remboursement du prix de vente, y compris les taxes;
- 100 $ pour les inconvénients subis.
Canapés en cuir fabriqués sur mesure dont les coutures s’effilochent et dont les coussins s’affaissent prématurément
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 10 274,12 $
Réclamation de 10 274,12 $ (remboursement du prix payé)
Mobilier de salon sectionnel dont le cuir était endommagé dès la livraison et dont les boutons électriques étaient décollés
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 6 749,96 $ plus 655,30 $ pour la garantie prolongée
Demande d’annulation de la vente
Divan sectionnel, vendu comme s’il était en cuir véritable, dont le tissu a fendillé et s’est fissuré moins de 3 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 150 $
Réclamation de 1 150 $ (remboursement du prix de vente)
Fauteuil dont les barreaux de métal ont cédé 3 semaines après l’achat
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 456,43 $
Demande en résolution de la vente
Causeuses dont le cuir présente des signes d’usure 3 ½ ans après la vente
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 2 595 $, taxes incluses
Réclamation de 1 750 $
Montant obtenu
1750 $
Indemnité pour une utilisation pendant 81 mois sur une durée de vie utile de 120 mois
Jugement complet
Michaud c. Entreprises Stefan Cayer inc. (Meubles & accessoires Vice Versa)
octobre 2017
Sofa, causeuse, fauteuil et repose-pieds dont le recouvrement de type cuir bycast présente une dégradation importante 11 ans après la vente
Demande rejetée
Résumé de la demande
Prix payé : 3 698,05 $
Réclamation de 3 698,05 $ (remboursement du prix de vente)
Montant obtenu
0 $
Durée de vie jugée raisonnable par rapport au prix
Jugement complet
juillet 2017
Causeuse et fauteuil en cuir «laminé» dont le revêtement fendille après 3 ans d’utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 058 $
Réclamation de 1 058 $ (remboursement du prix de vente)
Montant obtenu
740,60 $
En tenant compte d’une période d’utilisation de 3 ans
Jugement complet
juillet 2017
Canapé modulaire dont les coussins s’affaissent 6 mois après l’achat
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 2 977,33 $
Demande d’annulation de la vente
Sofa dont l’appuie-pied se déchire après 3 ans d’utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 999 $
Réclamation de 1 000 $ (raison non précisée)
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Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 20 janvier 2023
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