Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions – Page 2
Fauteuil dont les barreaux de métal ont cédé 3 semaines après l’achat
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 456,43 $
Demande en résolution de la vente
Causeuses dont le cuir présente des signes d’usure 3 ½ ans après la vente
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 2 595 $, taxes incluses
Réclamation de 1 750 $
Montant obtenu
1750 $
Indemnité pour une utilisation pendant 81 mois sur une durée de vie utile de 120 mois
Jugement complet
Michaud c. Entreprises Stefan Cayer inc. (Meubles & accessoires Vice Versa)
octobre 2017
Sofa, causeuse, fauteuil et repose-pieds dont le recouvrement de type cuir bycast présente une dégradation importante 11 ans après la vente
Demande rejetée
Résumé de la demande
Prix payé : 3 698,05 $
Réclamation de 3 698,05 $ (remboursement du prix de vente)
Montant obtenu
0 $
Durée de vie jugée raisonnable par rapport au prix
Jugement complet
juillet 2017
Causeuse et fauteuil en cuir «laminé» dont le revêtement fendille après 3 ans d’utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 058 $
Réclamation de 1 058 $ (remboursement du prix de vente)
Montant obtenu
740,60 $
En tenant compte d’une période d’utilisation de 3 ans
Jugement complet
juillet 2017
Canapé modulaire dont les coussins s’affaissent 6 mois après l’achat
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 2 977,33 $
Demande d’annulation de la vente
Sofa dont l’appuie-pied se déchire après 3 ans d’utilisation
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 999 $
Réclamation de 1 000 $ (raison non précisée)
Canapé modulaire dont le cuir se déchire progressivement 4 ans après la vente et qui présente d’autres problèmes, notamment à l'appuie-bras et au dossier, depuis la livraison
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 2599,98 $
Réclamation de 2 600 $ (raison non précisée)
Montant obtenu
560 $
Pour tenir compte de la dépréciation et du fait que la réclamation pour les problèmes autres que le déchirement du cuir est prescrite
Jugement complet
mai 2017
Sofa sectionnel dont les sièges s’affaissent et dont le cuir plisse dès les 1ers mois d’utilisation
Demande rejetée
Résumé de la demande
Prix payé : 4 800 $
Réclamation de 4 800 $ (remboursement du prix de vente)
Montant obtenu
0 $
Problème d’assise réglé par la livraison d’un nouveau sofa et plissement du cuir normal pour ce type de revêtement
Jugement complet
Rondeau c. Germain Larivière Dix30 inc.
mars 2017
Fauteuils et causeuses recouverts de cuir qui ont des problèmes de décoloration et qui présentent des crevasses environ 2 ans après la vente
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 8 503,31 $
Demande d’annulation de la vente et réclamation de 12 715 $
Y compris 2 000 $ pour perte de jouissance de la vie, déplacements chez le commerçant, absence d’un fauteuil pendant 4 mois et stress subi
Montant obtenu
9 003,31 $
- 8 503,31 $ pour le remboursement du prix payé;
- 500 $ pour les dommages et intérêts.
Jugement complet
Richer c. Meuble Jaymar Corporation
février 2017
Sofa en cuir dont le coussin s’est détérioré prématurément
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 4 599 $
Réclamation de 4 715 $ (raison non précisée)
Montant obtenu
2 325 $
En tenant compte du fait que le sofa a été utilisé pendant 3 ½ ans avant que le consommateur n’informe le commerçant des défectuosités
Jugement complet
janvier 2017
Poursuivre la recherche
Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « meuble », « fauteuil », « divan », « sofa », « causeuse », etc.
Dernière modification : 12 novembre 2020
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.